Création d’une régie unique d’eau potable et d’assainissement – Modification des statuts de la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole
— Votes pour 75, contre 6, abstention 5.
Principe de tarification de l’eau potable sur le périmètre de la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole – Demande de modification pour une tarification plus solidaire et écologique
— Votes pour 87, contre 0, abstention 0.
Madame l’eurodéputée, Monsieur l’eurodéputé,
La prochaine session plénière du Parlement européen va voter sur deux rapports traitant de questions relatives à la politique européenne dans le domaine de l’eau.
L’association Eau Secours 34 est membre du Mouvement européen pour l’eau, l’une des organisations clés à l’origine de la toute première ICE Right2water. Nous faisons campagne sur ces questions depuis longtemps.
Nous sommes très heureux que le Parlement européen ait commencé à prendre en compte nos demandes.
Cependant, le rapport 2020/2613(RSP) sur la mise en œuvre de la législation européenne sur l’eau contient un élément très inquiétant dans le paragraphe 21 :
21. invite les États membres à repérer et à mobiliser les fonds nécessaires, à redoubler d’efforts pour préserver les infrastructures existantes qui ne posent pas de problèmes environnementaux ou de santé publique et à réinvestir dans ces infrastructures; souligne la nécessité de soutenir financièrement les méthodes innovantes et les solutions fondées sur la nature tout en promouvant davantage les partenariats public-privé;
Tout en reconnaissant la nécessité d’investir dans les infrastructures de l’eau, comme le mentionne l’OCDE, nous ne pensons pas que le partenariat public-privé soit la voie à suivre. Le rapporteur des Nations unies sur l’eau vient d’ailleurs de publier un rapport allant dans le sens inverse[1]. La Cour des comptes européenne a également critiqué les PPP[2]. Enfin, nous pensons que cela contredit les rapports précédents du Parlement européen[3].
Nous vous demandons donc de soutenir l’amendement demandant la suppression de cette référence aux PPP dans le paragraphe 21.
Sincèrement vôtre,
Eau Secours 34
[1] https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Water/10anniversary/Privatization_FR.pdf
[2] https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/NewsItem.aspx?nid=9700
[3] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0228_FR.html
Communiqué de presse de Eau Secours 34
En mars 2020, Eau Secours 34 avait envoyé, à des listes candidates aux élections municipales, un questionnaire sur la future politique de l’eau de la métropole de Montpellier. Il leur était demandé entre autres de se positionner sur la proposition de « faire gérer le service de l’assainissement par une régie publique après expiration en 2021 des 3 contrats de gestion privée attribués à Veolia et Aqualter ». La quasi-totalité des listes candidates y étaient favorables, notamment la liste menée par René Revol à Grabels.
C’est donc tout naturellement que René Revol, élu maire de Grabels et désigné vice-président de la métropole en charge de l’eau et de l’assainissement, a défendu cette idée d’un passage en régie publique de l’assainissement devant le bureau de la métropole, début décembre, l’exploitation et la modernisation de la station d’épuration Maera devant elles faire l’objet d’un marché global de performance d’une durée limitée.
La majorité des maires y compris Michael Delafosse ont accueilli cette idée favorablement à l’exception de Jackie Galabrun Boulbès, maire de Saint Drezery et ex-vice présidente en charge de l’eau et de l’assainissement, et Cyril Meunier, maire de Lattes ; ces derniers déclarant que la gestion de l’assainissement était techniquement trop complexe pour pouvoir se passer de la compétence des entreprises privées. Cet argument habituel des partisans de la gestion privée n’a évidemment aucun fondement : il n’y a aucune preuve que les entreprises privées gèrent mieux l’assainissement que les régies publiques, ce qui n’est pas surprenant vu que ce sont les mêmes ingénieurs et techniciens issus des mêmes écoles et universités qui font le travail. Par contre, la gestion publique de l’assainissement permet le plus souvent un meilleur contrôle des coûts par l’intercommunalité.
Les conseillers métropolitains devront se prononcer sur le lancement d’une étude de faisabilité d’une régie publique pour l’assainissement lors du prochain conseil, le 17 décembre 2020. Eau Secours 34 appelle l’ensemble des conseillers métropolitains à s’engager dans ce sens.
René Revol, vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement de la métropole de Montpellier, fait le point sur l’assainissement et annonce que le choix du mode de gestion à l’expiration des 3 contrats de délégation au privé se fera fin décembre.
René Revol, vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement de la métropole de Montpellier, fait le point sur l’eau potable et annonce qu’il faudra continuer à investir fortement dans les années futures.
Vote à l’unanimité d’une convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage entre la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole et Montpellier Méditerranée Métropole pour le renforcement de l’alimentation en eau potable du secteur de l’ex-syndicat du Salaison (Jacou, Le Crès, Vendargues, export Saint-Aunès).
Les représentants des associations dont Eau Secours 34 et le représentant du personnel ont voté contre cette même convention et la maire de Prades-le-Lez s’est abstenue, lors du conseil d’administration de la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole du 17 novembre 2020.
Clip vidéo réalisé par Eau Secours 34 pour le Pacte pour la transition à Montpellier
Montpellier, le 13 mars 2020
Il y a plus d’un mois environ, Eau Secours 34 a décidé d’envoyer, à des listes candidates aux élections municipales, un questionnaire sur la future politique de l’eau de la métropole de Montpellier.
Pourquoi un tel questionnaire, alors que la gestion de l’assainissement, de l’eau potable, de l’eau brute, des eaux pluviales, des inondations et des milieux aquatiques sont des compétences qui ont toutes été transférées des communes à la métropole entre 2001 et 2018 ?
Tout d’abord parce que le futur conseil métropolitain va être constitué des maires et de certains élus municipaux et que c’est le président de la métropole avec le conseil métropolitain qui va mener la politique de l’eau de la métropole après les élections municipales. Mais aussi parce qu’il y a beaucoup d’enjeux à venir en 2021 autour de l’eau et que, de manière surprenante, la plupart des programmes des différentes listes n’en parlent pas ou peu.
Nous avons souhaité soumettre le questionnaire à l’ensemble des listes candidates à Montpellier mais aussi à l’ensemble des listes candidates de quelques communes de la métropole. En effet, les élus montpelliérains seront majoritaires au sein du conseil métropolitain et auront donc une responsabilité particulière dans la politique qui sera menée par la métropole. Nous avons choisi les autres communes, soit parce que des membres de Eau Secours 34 y habitent, soit parce qu’il y a dans ces communes des enjeux particuliers concernant la politique de l’eau de la métropole.
Il n’a malheureusement pas été possible de soumettre le questionnaire à l’ensemble des listes envisagées parce que n’avons parfois pas trouvé comment contacter certaines de ces listes. Difficile d’envoyer le questionnaire lorsque la liste n’a ni adresse email ou numéro de téléphone connu, ni local de campagne…
Ainsi sur les 14 listes candidates à Montpellier, nous n’avons pu contacter que 9 d’entre elles, à savoir les listes Saurel, Altrad, Doulain, Ollier, Mancion, Roumegas, Delafosse,Vignal, Larue. Seules 4 listes ont répondues au questionnaire, à savoir les listes Doulain, Ollier, Mancion, Roumegas. La liste Delafosse nous a envoyé un message expliquant ne pas être « en mesure de répondre à toutes les sollicitations faites par mail », surtout « concernant la politique de l’eau qui est un sujet complexe ». Nous avons par ailleurs rencontré 2 des 3 listes qui souhaitaient discuter avec des associations, à savoir les listes Doulain et Ollier. La rencontre avec la liste Altrad n’a pu avoir lieu à cause d’un invraisemblable problème d’emploi du temps, et cette liste n’a pas répondu au questionnaire non plus.
Voici les listes contactées dans chaque commune :
Le questionnaire se présente sous la forme de 11 propositions auxquelles il est demandé de répondre par pour ou contre.
Nous avons veillé à ce que les propositions soient les plus simples et claires possibles, sachant que les élus et futurs élus sont rarement très compétents sur les questions liées à l’eau. Nous avons veillé aussi à ce que les propositions soient raisonnables et n’apparaissent pas comme idéologiques ou jusqu’au-boutistes. Cela n’a pas empêché certaines listes de refuser de répondre.
Il est à noter que certaines listes ont aussi joint au questionnaire un commentaire général ou des commentaires justifiant certaines de leurs réponses.
Le tableau ci-dessous résume les réponses au questionnaire des différentes listes. [n] indique la proposition n ; T indique le nombre total de listes pour une commune, Q le nombre de listes contactées pour une commune et R le nombre de listes contactées qui ont répondu ; P indique les réponses pour et C les réponses contre.
Proposition 1 / Mettre en place une tarification sociale de l’eau pour aider les ménages défavorisés à payer leur facture d’eau.
La tarification sociale faisait partie de la convention d’objectifs liant la régie des eaux à la métropole de Montpellier, avant que cette dernière ne l’enlève de la convention d’objectifs.
Toutes les listes ont répondu pour. De plus, la liste Saurel a mis dans son programme la « Tarification sociale de l’eau, grâce à la régie publique de l’eau ». Nous sommes donc en droit de penser que la tarification sociale sera mise en œuvre pendant la prochaine mandature. Reste maintenant à choisir le mode de tarification sociale. La liste Doulain penche pour le chèque eau basé sur le même principe que le chèque électricité ; la liste Ollier penche pour la gratuité des premiers m³ associée à la progressivité par tranche du prix de l’eau. La liste Altrad a mis dans son programme la baisse de 15 à 20 % du prix de l’eau, ce qui a peu de rapport avec une véritable tarification sociale et mettrait en danger l’économie de la régie qui doit augmenter ses investissements en 2021.
Proposition 2 / Augmenter le nombre de fontaines d’eau potable et de toilettes publiques qui sont actuellement en nombre insuffisant dans la ville.
Ces fontaines et toilettes publiques serviront aussi aux populations précaires non connectées aux réseaux d’eau potable et d’assainissement.
La plupart des listes sont pour à l’exception de la liste Penso (Clapiers) qui est contre, de la liste Caizergues (Laverune) qui s’est abstenue et de la liste Gianel (Pérols) qui est contre les fontaines publiques mais pour les toilettes publiques. Les réticentes, surtout vis-à-vis des fontaines publiques, sont justifies par le présumé gaspillage d’eau que cela entraîne. Or, les fontaines publiques mises en place à Paris ainsi que les 2 mises en place par la régie à Montpellier ne gaspillent pas d’eau. Il faut ouvrir le robinet pour que coule un léger filet d’eau, donc ce n’est utilisable que pour boire sur place. Actuellement, les gens (y compris les sdf) qui souhaitent boire de l’eau le font dans les toilettes des bâtiments de la métropole accessibles au public (ex: les médiathèques). Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas satisfaisant d’un point de vue sanitaire. Davantage de fontaines publiques limiterait aussi les vols d’eau à partir des bornes incendies et des bornes utilisées pour laver la voirie.
Proposition 3 / Modifier la composition du conseil d’administration de la régie des eaux de la métropole de Montpellier de telle sorte que les 13 sur 31 communes de la métropole desservies par la régie aient un représentant au conseil d’administration, et augmenter le nombre de représentants associatifs jusqu’au maximum légal de 49 %.
Actuellement, plusieurs communes desservies par la régie n’ont pas de représentants au conseil d’administration, alors que la présidente de la régie est maire d’une commune non desservie par la régie des eaux. Les représentants associatifs ne sont que 4 sur les 20 membres du conseil d’administration.
La plupart des listes sont pour à l’exception des listes Doulain (Montpellier), Gianel (Pérols) et Caizergues (Lavérune) qui se sont abstenues mais pour des raisons différentes. La liste Doulain considère la méthode de désignation des membres du conseil d’administration comme étant peu démocratique et propose d’en changer.
Proposition 4 / Aider les communes qui souhaitent quitter les syndicats Garrigue Campagne et Bas Languedoc pour rejoindre la régie des eaux, après expiration en 2021 des contrats de gestion de la production et distribution d’eau potable par respectivement Veolia et Suez.
La plupart des listes ont voté pour à l’exception des listes Gianel (Pérols) et Caizergues (Lavérune) qui ont voté contre. Lavérune et Clapiers dépendent actuellement du syndicat garrigue campagne pour l’eau potable. Mais Eric Penso, le maire sortant de Clapiers qui se représente, a toujours demandé que sa commune rejoigne la régie des eaux dès que possible, à la différence de Roger Caizergues, le maire sortant de Lavérune qui se représente également. La métropole de Montpellier est en représentation/substitution dans le conseil d’administration des 2 syndicats. Cela veut dire que si une commune de la métropole souhaite quitter un syndicat, c’est à la métropole qui a la compétence eau pour cette commune d’en faire la démarche. La liste Gianel parle d’une « ingérence inconcevable », alors que l’ingérence inconcevable serait que la métropole refuse d’entreprendre ces démarches, car Clapiers n’est pas la seule commune dans ce cas.
Proposition 5 / Renforcer la régie des eaux en mettant un terme aux quelques contrats de sous-traitance qui restent.
La régie des eaux sous-traite à Veolia la facturation et le service aux usagers jusqu’en 2021, et sous-traite à BRL l’essentiel de l’activité de distribution d’eaux brutes (irrigation etc).
La plupart des listes sont pour à l’exception des listes Gianel (Pérols) et Caizergues (Lavérune) qui se sont abstenues. Ces 2 listes craignent un dérapage financier et demande un audit préalable que la régie a déjà fait réaliser par un bureau d’études il y a plus d’un an. La question ne se pose même plus puisque le directeur de la régie a annoncé l’internalisation totale de la facturation et partielle du service aux usagers à expiration du contrat de sous-traitance avec Veolia, suivant en cela les recommandations du bureau d’études. Et pour que cela soit parfaitement clair pour tout le monde, la proposition ne demande pas à mettre fin à la passation de marchés publics pour des prestations diverses comme les travaux de btp sur les infrastructures (ex: étage 105 de surpression). Ce serait évidemment totalement stupide.
Proposition 6 / Faire gérer le service assainissement par une régie publique après expiration en 2021 des 3 contrats de gestion privée attribués à Veolia et Aqualter.
La régie publique permettrait à la métropole de reprendre progressivement la main sur l’assainissement, avec à terme une moindre dépendance vis-à-vis des entreprise privées, un meilleur contrôle technique et une plus grande maîtrise des coûts.
La plupart des listes sont pour à l’exception de la liste Gianel (Pérols) qui est contre et de la liste Caizergues (Lavérune) qui s’est abstenue bien que plutôt favorable.
Proposition 7 / Profiter de l’annulation du marché public de modernisation/extension de la station d’épuration Maera pour revoir l’analyse coût-bénéfice du projet qui repose sur le schéma directeur assainissement de 2004 rendu largement obsolète par le changement climatique et l’imperméabilisation intensive des sols.
De plus, le bilan de l’exploitation de Maera par Veolia est nettement moins bon que ce que nous dit la métropole. Le nouvel appel d’offres doit prendre en compte une réévaluation de ce bilan.
La totalité des listes sont pour à l’exception de la liste Penso (Clapiers) qui s’est abstenue. Plusieurs liste proposent en commentaires que l’extension de Maera soit abandonnée au profit de la construction de petites stations d’épuration dans des communes au nord de Montpellier.
Proposition 8 / Rendre plus transparentes la gestion des eaux pluviales et la lutte contre les inondations.
Les contribuables doivent savoir combien ils paient d’impôts locaux pour ces services publics à caractère administratif et doivent pouvoir estimer la qualité du service rendu.
La totalité des listes sont pour.
Proposition 9 / Arrêter d’urbaniser dans les zones où l’imperméabilisation des sols augmentera fortement le ruissellement des eaux de pluie et le risque d’inondation.
Actuellement, beaucoup de projets immobiliers s’accompagnent d’aménagements hydrauliques (bassins de rétention, digues…) afin de réduire ruissellement et risque d’inondation. Indépendamment de leur coût et de leur manque d’efficacité face aux épisodes pluvieux méditerranéens, ces aménagements ajoutent du béton au béton.
La totalité des listes sont pour à l’exception de la liste Caizergues (Lavérune) qui s’est abstenue. Plutôt que d’arrêter l’urbanisation, la liste Caizergues propose de « limiter et maîtriser l’urbanisation », en développant « les techniques alternatives au tout béton », en redonnant de « la perméabilité aux sols ». On ne peut pas dire que cela soit un grand succès dans les villes où c’est pratiqué, y compris dans certains quartiers de Montpellier.
Proposition 10 / Créer un observatoire de l’eau regroupant élus, institutionnels, experts, associations environnementales et d’usagers pour réfléchir et faire des propositions sur la politique de l’eau de la métropole de Montpellier, et être un lieu d’échange et de sensibilisation des habitants sur cette politique.
Un observatoire de l’eau avait été créé par la métropole avant d’être supprimé un an plus tard par cette dernière.
La totalité des listes sont pour.
Proposition 11 / Préserver les étangs et zones humides des pressions liées à l’urbanisation du littoral et au tourisme de masse.
Les étangs et zones humides du littoral sont non seulement une réserve importante de biodiversité mais contribuent aussi à maintenir un bon état des masses d’eau et à lutter contre le risque d’inondation, toutes choses qu’une urbanisation et un tourisme de masse non maîtrisés mettent en danger.
La totalité des listes sont pour.
Eau Secours 34 a organisé une conférence-débat sur la gestion des eaux pluviales urbaines, à La Carmagnole de Montpellier le jeudi 27 juin 2019, avec comme intervenants Marc Laimé, journaliste et consultant sur les politiques publiques de l’eau auprès de collectivités locales et Thierry Uso, membre du conseil d’administration de la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole.
La gestion des eaux pluviales urbaines est un service public local qui joue un rôle essentiel dans la cité de par ces liens avec l’assainissement, l’urbanisme, la voirie, les déchets et la prévention du risque d’inondation. Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le régime juridique de la gestion des eaux pluviales urbaines est celui d’un service public administratif (SPA) et son financement relève donc du budget général de la collectivité locale (impôts locaux). Il n’en demeure pas moins un service public local méconnu des contribuables et dont le financement et le fonctionnement ont toujours été opaques.
Après avoir retracé l’histoire peu connue de ce service public local, Marc Laimé a présenté les défis sociaux, économiques et environnementaux que pose la nécessaire réforme de la gestion des eaux pluviales. Puis Thierry Uso a décrit comment Montpellier Méditerranée Métropole met en place son service de gestion des eaux pluviales dont elle a pris la compétence aux communes depuis le 1er janvier 2016, ainsi que les difficultés auxquelles elle est confrontée entre le développement urbain qu’elle souhaite et les pluies extrêmes qui frappent régulièrement la région méditerranéenne.
Film réalisé par Serge Tostain, membre de Eau secours 34
Ce texte est le résumé d’une intervention de Eau Secours 34 dans une réunion publique le vendredi 1er février 2019 à Orléans, à l’invitation de Eau Secours Orléans, Attac Orléans et Iceo, l’association des usagers de l’eau d’Olivet. Cette réunion publique avait pour objectif de sensibiliser les habitants à la prise des compétences eau et assainissement par la métropole d’Orléans avec des contrats de délégation au privé qui expirent en 2023.
Décrire de manière pertinente les impacts de la réforme territoriale sur les services de l’eau et de l’assainissement à l’échelle nationale n’est pas facile pour deux raisons:
Tout d’abord, les 2 lois MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, adoptée en 2014) et NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République, adoptée en 2015) sur lesquelles reposent la réforme territoriale ont été particulièrement mal rédigées et ont donné lieu jusqu’en 2018 à de multiples polémiques, propositions d’amendement, vrais faux reculs du gouvernement… un vrai pataquès. Certains ont parlé à juste titre de « malfaçon législative » pour qualifier ces 2 lois.
Ensuite, la réforme territoriale qui consiste à transférer aux EPCI à fiscalité propre (c’est-à-dire les intercommunalités comme les métropoles, les communauté d’agglomération, les communautés de communes) certaines compétences, dont les services de l’eau et de l’assainissement, a des impacts différents selon les territoires concernés, et ces impacts peuvent être positifs et/ou négatifs.
L’intervention de Eau Secours 34 a tenté de dépasser les difficultés décrites ci-dessus en suivant une démarche consistant à analyser les impacts du transfert des compétences eau et assainissement sur le territoire de la métropole de Montpellier pour, d’une part en dégager quelques conclusions au niveau national, et d’autre part proposer une grille d’analyse pour d’autres territoires, comme celui de la métropole d’Orléans. Le choix de la métropole de Montpellier s’explique non seulement parce que Eau Secours 34 est actif sur ce territoire mais aussi parce qu’il y a des points communs avec la métropole d’Orléans.
Les services publics locaux de Montpellier Méditerranée Métropole
Montpellier Méditerranée Métropole est une intercommunalité de 31 communes avec une population d’environ 470000 habitants. En 2001 a été créée une Communauté d’Agglomération qui s’est transformée en Métropole en 2015.
La compétence assainissement a été transférée des communes à l’intercommunalité en 2001. En 2004, le conseil communautaire a adopté un schéma directeur assainissement. Ce schéma directeur rédigé par le bureau d’étude Egis Eau a permis d’obtenir un certain nombre de subventions de l’agence de l’eau pour mettre à niveau les stations d’épuration.
La compétence eau potable a été transférée des communes à l’intercommunalité en 2010. En 2013, le conseil communautaire a adopté un schéma directeur eau potable. Ce schéma directeur rédigé à nouveau par le bureau d’étude Egis Eau reprend les conclusions partiellement erronées de l’étude prospective Aqua2020 par BRL ingénierie (BRL ingénierie est une filiale de la société d’aménagement régional BRL qui a une concession pour pomper et distribuer de l’eau du Rhône dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude). Il a permis d’obtenir une subvention de l’agence de l’eau pour lutter contre les fuites dans le réseau de distribution d’eau potable.
Même lorsqu’on s’intéresse d’abord aux compétences eau et assainissement, il faut aussi avoir en tête le transfert des compétences eaux pluviales, urbanisme et voirie. Pourquoi ? parce qu’elles sont en relation avec l’eau et l’assainissement. Ces compétences ont été transférées des communes à Montpellier Méditerranée Métropole en 2015. Eaux pluviales, urbanisme et voirie sont des Services Publics à caractère Administratif (financés par les impôts locaux) alors que eau potable et assainissement sont des Services Publics Industriels et Commerciaux (financés par les factures des usagers).
La compétence assainissement de Montpellier Méditerranée Métropole
Le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole a été découpé pour l’assainissement en 3 secteurs : Est, Ouest, Centre.
En 2015, l’intercommunalité a signé 3 contrats de DSP d’une durée de 7 ans :
Eau Secours 34 avait dénoncé à l’époque ces DSP, sachant que l’intercommunalité avait choisi parallèlement de créer une régie publique pour l’eau potable. Il nous avait été répondu qu’il était trop difficile de mener en même temps le retour en gestion publique pour l’eau et l’assainissement. Par ailleurs, l’intercommunalité s’engageait à retourner en gestion publique pour l’assainissement en 2021 à expiration des contrats de DSP, voire même avant grâce à une clause dans les contrats.
Quel bilan tirer du transfert de la compétence assainissement ? C’est un bilan mitigé.
Les communes n’étaient pas réellement en capacité financière (et technique) de remplacer ou rénover leurs stations d’épuration obsolètes. Nous devons porter au crédit de l’intercommunalité d’avoir remplacé 27 petites stations d’épuration obsolètes par 12 nouvelles stations d’épuration aux normes.
Par contre, le choix par l’intercommunalité de construire une grand station d’épuration en zone inondable pour traiter l’ensemble des eaux usées du secteur centre s’est révélé être une grave erreur, surtout avec 9 % de réseau unitaire.
Le transfert de compétence a aussi permis un prix unique de l’assainissement sur le territoire de la métropole. Selon les partisans du transfert de compétence, il en découlerait une solidarité renforcée à l’échelle de l’intercommunalité. Mais est-ce que cela va toujours dans le sens de l’intérêt général et des usagers ? Ce n’est pas certain surtout lorsque la gestion du service est déléguée au privé.
Le projet d’extension et de modernisation de la station d’épuration Maera
Maera a été conçue et est exploitée par Veolia depuis sa mise en service en 2005. Elle traite les eaux usées des communes du secteur centre. Sa capacité de 470000 EqH est suffisante, en théorie, même après le raccordement récent de la commune de Castries et de 5 communes hors métropole de Montpellier dont Palavas.
La filière eau utilise la biofiltration (biostyr) pour éliminer les polluants carbonés mais pas les polluants azotés et phosphatés. Les eaux usées ainsi traitées sont rejetées au large de Palavas via un émissaire en mer.
La filière boue pratique la digestion anaérobie avec cogénération de chaleur et d’électricité à partir du biométhane, et les boues résiduelles après digestion sont compostées à plusieurs dizaines de km de la station d’épuration.
En période de fortes pluies (fréquentes dans la région, épisodes cévenoles), le réseau unitaire (9% du réseau de collecte) et les eaux parasites font « déborder » la station d’épuration. Celle-ci n’a pas d’autre solution que de rejeter les eaux usées non traitées directement dans le Lez, entraînant la pollution de ce petit fleuve méditerranéen mais aussi celle des étangs et de la plage de Palavas. Cela s’appelle des bypass et ils sont assez fréquents tous les ans (entre 25 et 30 jours). A titre de comparaison, la principale station d’épuration sur le territoire de la métropole d’Orléans pratique 3 fois plus de bypass dans la Loire, du fait d’un réseau de collecte fortement unitaire.
La métropole a décidé l’extension et la modernisation de Maera avec plusieurs objectifs :
Montpellier Méditerranée Métropole va passer prochainement un marché public pour l’exploitation, l’extension et la modernisation de Maera avant l’expiration du contrat de DSP en 2021. La clause du contrat permet l’interruption de la DSP mais en dédommageant Veolia de la perte à gagner. La métropole a obtenu de Veolia qu’il ne soit pas dédommagé. Mais en échange de quoi ? Probablement en échange de l’attribution de ce marché.
L’attribution de ce marché avant les élections municipales empêche la possibilité de passer en régie après expiration du contrat.
La compétence eau potable de Montpellier Méditerranée Métropole
La régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole dessert 13 communes sur 31, soit environ 80 % des usagers, depuis le 1er janvier 2016. C’est une régie à autonomie financière et personnalité morale.
Le passage en régie a permis une baisse du prix de l’eau de 10 %, tout en multipliant par 3 les investissements (renouvellement des réseaux, rénovation des réservoirs, etc.).
Montpellier Méditerranée Métropole est en représentation/substitution dans les syndicats intercommunaux Syndicat Garrigue Campagne (SGC) et Syndicat Bas Languedoc (SBL) pour les 18 communes restantes. Le prix de l’eau est plus élevé pour les usagers de ces communes que pour les usagers de la régie.
Plusieurs contrats de DSP (délégataire Veolia pour le SGC, délégataire Suez pour le SBL) arrivent à expiration en 2021. Plusieurs communes ont émis le souhait de quitter le SGC ou le SBL pour rejoindre la régie en 2021.
Quel territoire pertinent pour gérer l’eau ?
La critique la plus fréquente du transfert des compétences eau et assainissement, c’est que le périmètre de l’intercommunalité est rarement le périmètre pertinent pour gérer l’eau. Avec pour corollaire, que le périmètre des communes et des syndicats intercommunaux serait souvent plus pertinent.
La Communauté d’Agglomération de Montpellier (CAM) créée en 2005 devait comporter plus de 31 communes. Mais essentiellement pour des raisons « politiciennes » certaines communes ont préféré créer la Communauté de Commune du Grand Pic Saint Lou et la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or.
Les syndicats intercommunaux ont aussi été créés plus par « affinité politique » qu’en lien avec les ressources locales en eau.
Le Syndicat du Salaison dont toutes les communes membres appartenaient à la CAM a du être dissous en 2015 et les communes qui en faisaient partie sont actuellement desservies par la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole. La loi NOTRe n’oblige pas à dissoudre les 2 autres syndicats intercommunaux (SGC et SBL) parce qu’ils sont à cheval sur plusieurs intercommunalités.
Actuellement, les 3 intercommunalités et les 2 syndicats intercommunaux s’achètent et se vendent de l’eau. Tous utilisent de l’eau du Rhône fournie par BRL en plus de ressources locales en eau.
L’expérience montpelliéraine montre que l’intercommunalité est effectivement rarement le périmètre pertinent pour gérer l’eau. Mais les syndicats intercommunaux et les communes ne le sont pas forcément davantage.
Par contre, il est certain qu’il y a plus de démocratie de proximité dans les communes de petite taille. En démocratie, small is beautiful, l’eau ne fait pas exception à cette règle.
La mutualisation, avantage réel ou fictif?
L’argument suivant en faveur du transfert de compétence est souvent avancé : le transfert de compétence aux intercommunalités entraînerait une mutualisation des ressources techniques et économiques qui permettrait en retour d’améliorer le prix et la qualité du service.
Qu’en est-il vraiment ? En fait, l’amélioration du prix et de la qualité du service découlant de la mutualisation est souvent moins marquée que prévu.
De plus, dans certaines petites intercommunalités (rural, montagne) le transfert de compétence dégrade même le prix et la qualité du service dans un premier temps. Pourquoi ? parce que ces intercommunalités doivent acquérir des ressources humaines et techniques qu’elles n’ont pas au départ pour exercer correctement la compétence, et cela prend du temps et a un coût qu’elles ont du mal à supporter.
Gestion publique ou gestion privée?
Finalement, le transfert de compétence aux intercommunalités favorise-t-il la gestion publique ou la gestion privée des services de l’eau et de l’assainissement ?
Le choix du mode de gestion du service public local dépend d’abord du contexte politico-administratif dans l’intercommunalité (élus, direction des services administratifs, pression des associations…). Mais cela dépend aussi de l’histoire du territoire et des compétences ou incompétences qui s’y sont développées. De ce point de vue, il n’y a pas de différence significative entre une commune et une intercommunalité, même si la bataille des associations pour la gestion publique est plus difficile à mener à l’échelle de l’intercommunalité.
En fait, le transfert de compétence pousse surtout à réduire le nombre d’opérateurs (publics et privés) dans l’intercommunalité. La loi NOTRe n’oblige pas à réduire le nombre d’opérateurs mais incite fortement à le faire, en demandant à ce que soit mis le plus rapidement en place un prix unique d’accès au service. La métropole de Montpellier a ainsi remplacé 7 DSP eau potable par 1 régie, alors que la métropole de Toulouse vient de remplacer des régies, des DSP et des marchés d’exploitation par une concession unique pour l’eau potable (concessionnaire Veolia) et une concession unique pour l’assainissement (concessionnaire Suez).
La métropole de Montpellier a confié au cabinet IRH Ingénieur Conseil la réalisation d’un audit sur le fonctionnement de sa régie des eaux. Cet audit, qui portait sur les 19 premiers mois de fonctionnement de la régie, a été présenté le 31 mai 2018 devant le Conseil métropolitain, puis le 25 juin 2018 devant le Conseil d’administration de la régie, et enfin le 2 juillet 2018 devant la Commission eau et assainissement de la métropole.
Le débat qui a suivi la présentation de l’audit IRH devant le Conseil métropolitain a été particulièrement houleux. Le maire de Grabels, ex-président du Conseil d’administration de la régie, faisait remarquer que le rapport d’audit contenait une page copiée-collée provenant d’un rapport sur la gestion de l’eau d’une collectivité de la région parisienne, et que la note de synthèse sur laquelle devait voter le Conseil métropolitain était loin de correspondre au contenu du rapport. Finalement, le président de la métropole de Montpellier annulait purement et simplement la délibération.
Une analyse très critique du rapport d’audit réalisée par Thierry Ruf, représentant la commune de Jacou et ex vice-président de la régie, a été lue lors du débat qui a suivi la présentation de l’audit IRH devant la Commission eau et assainissement.
Etonnamment, la présentation de l’audit IRH n’était pas à l’ordre du jour de la réunion du Conseil d’administration de la régie que ses membres reçoivent une semaine avant avec les documents utiles aux différentes délibérations. La présentation et le débat qui s’en est suivi ont occupé la 1ère partie de la réunion, par ailleurs fort chargée. Alors que les représentantes de 2 des associations, membres du Conseil d’administration, soulignaient la mauvaise qualité de la présentation orale par l’auditeur IRH et le manque de lisibilité du diaporama, le représentant de Eau Secours 34 soulevait plusieurs points du rapport qu’il considère comme très contestables. C’est l’exposé de ces différents points et les réponses apportées par IRH et la Direction eau et assainissement de la métropole qui font l’objet de ces commentaires.
Un audit pourquoi et comment ?
L’audit a été présenté sous la forme d’un diaporama powerpoint constitué de 3 volets : organisation et qualité ; salariat et social ; gouvernance. Il synthétise les données sur les 19 mois de fonctionnement de la régie qui lui ont été communiquées par celle-ci et propose des pistes d’amélioration.
Pourquoi la métropole par l’intermédiaire de sa Direction de l’eau et de l’assainissement a-t-elle demandé un audit externe sur les 19 premiers mois de fonctionnement de la régie ? La Direction de l’eau et de l’assainissement qui dispose de l’ensemble des données de fonctionnement de la régie n’est pas sans savoir que les données portant sur les 19 premiers mois d’existence d’une régie ne permettent ni de tirer des conclusions fiables sur son fonctionnement présent, ni de proposer des pistes d’amélioration pertinentes pour le futur : les données de la première année notamment le budget reflètent les opérations de mise en place de la régie (embauche du personnel, installation dans les nouveaux locaux, rachat de biens de reprise…) et pas son fonctionnement normal ; les données des 6 mois suivants sont partielles et doivent être consolidées en fin d’année.
La méthode retenue pour la réalisation de l’audit a été pour le moins surprenante. Les principaux acteurs concernés par l’audit, à savoir les membres du Conseil d’administration et le personnel de la régie, n’ont pas été interviewés par IRH. Le représentant de Eau Secours 34 faisant remarquer que dans ce type d’audit les acteurs étaient toujours interviewés et consultés, IRH lui a répondu que l’audit était une image à un instant t du fonctionnement de la régie et que l’interview des acteurs aurait pu porter atteinte à l’objectivité de l’image. Or, c’est justement l’inverse. De plus, interroger les membres du Conseil d’administration et le personnel de la régie aurait permis d’éviter un certain nombre d’approximations, d’affirmations erronées et de pistes d’amélioration pour le moins farfelues, que ce texte va décrire ci-dessous.
Plusieurs élus membres du Conseil d’administration ont demandé à disposer du rapport d’audit pour réfléchir aux différentes pistes d’amélioration proposés. La directrice de l’eau et de l’assainissement qui représentait la métropole dans cette réunion du Conseil d’administration a tout simplement refusé. A quoi sert donc réellement cet audit dont le rapport n’est fourni ni aux conseillers métropolitains ni aux membres du Conseil d’administration de la régie ?
La gestion des usagers et la facturation
La reprise intégrale de la gestion des usagers et de la facturation par une régie publique nouvellement créée est complexe et chronophage. Cette reprise intégrale n’ayant pas pu être réalisée au démarrage de la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole le 1er janvier 2016, celle-ci a du sous-traiter à l’ancien délégataire Veolia l’essentiel de ces 2 fonctions, sous la forme d’un marché public de 2 ans renouvelable 2 fois un an si nécessaire.
Parallèlement à ce marché public de 4 ans maximum, la régie :
Eau Secours 34 a toujours soutenu l’idée qu’il fallait que la régie arrête de sous-traiter à Veolia sa gestion des usagers et de sa facturation dès que possible, et cela pour plusieurs raisons : le coût en est trop élevé ; la prestation de services est de qualité médiocre ; l’absence d’intégration des logiciels de Veolia avec ceux de la régie complique inutilement le fonctionnement de la régie, notamment le recouvrement des factures. De plus, Eau Secours 34 considère que la gestion des usagers et la facturation sont des fonctions essentielles de toute régie et ne doivent pas dépendre d’une entreprise privée, encore moins lorsque celle-ci est l’ancien délégataire.
Aussi, c’est sans surprise que le représentant de Eau Secours 34 dans le Conseil d’administration de la régie a pris connaissance de l’étude de Syneor, présentée le 25 septembre 2017 en séance du Conseil d’administration. Cette étude préconisait l’internalisation totale de la facturation et l’internalisation quasi-totale de la gestion des usagers. S’appuyant sur l’exemple d’autres régies, l’étude démontrait que l’internalisation permet à la régie de faire très rapidement des économies substantielles. Syneor proposait que seule l’éditique soit sous-traitée à une entreprise spécialisée et que le personnel du centre d’appels soit constitué en partie de prestataires provenant d’une entreprise spécialisée, en écartant les entreprises du domaine de l’eau. Le Conseil d’administration votait à l’unanimité le principe de l’internalisation telle que préconisée par Syneor et chargeait la direction des finances de la régie du projet d’internalisation.
Dès son entrée en fonction, la nouvelle présidente du Conseil d’administration de la régie, décidait d’arrêter le projet d’internalisation, à la demande semble-t-il de la Direction de l’eau et de l’assainissement, et ce sans en informer le Conseil d’administration. C’est lors d’une question posée par le représentant de Eau Secours 34 que le Conseil d’administration prenait connaissance de cette décision. Et le directeur de la régie précisait que la régie s’orienterait probablement vers un nouveau contrat de même type à l’expiration du contrat en cours.
De tout cela, il en a été fort peu question dans le rapport et lors de la présentation IRH. Le rapport ne propose aucune piste d’amélioration de la gestion des usagers et de la facturation, laissant supposer que l’organisation actuelle est globalement satisfaisante et ne doit pas être remise en cause. La présentation a été particulièrement confuse. L’auditeur IRH insistait sur l’intérêt selon lui de mutualiser ces 2 fonctions à l’échelle de la métropole. Or, autant la mutualisation du centre d’appels et du guichet unique pour l’ensemble des services locaux de la métropole a du sens, autant la mutualisation de la facturation de ces services est un non-sens et n’est pratiquée nulle part en France.
Le recouvrement des factures
L’encaissement des factures et l’envoi de lettres de relance en cas de retard de paiement sont effectués par Veolia à qui est sous-traitée la facturation. Mais c’est l’agent comptable public de la régie qui se charge de recouvrer les factures impayées après avoir déclenché des procédures contentieuses. Le taux de factures impayés est de 3,3 % pour l’année 2017. Ce chiffre n’est pas définitif et doit être revu à la baisse puisque des procédures contentieuses se poursuivent en 2018 et ne seront interrompues qu’au bout de 4 ans. De plus, l’abandon de créances sera probablement extrêmement marginal comme en 2016 (0,1%).
Dans le débat faisant suite à la présentation, IRH a déclaré que le taux de factures impayées était trop élevé et que confier la tâche du recouvrement à l’agent comptable public de la régie n’était pas forcément la meilleure idée, démontrant par là même une méconnaissance du contexte local et un a priori idéologique. Le taux de factures impayées reflète d’abord le contexte local, bien avant l’efficacité des procédures de recouvrement mises en œuvre.
La métropole de Montpellier se caractérise par une tendance à la hausse des inégalités sociales qui sont déjà supérieures à la moyenne nationale, un fort turn over dans les logements notamment des étudiants, et chaque année un nombre très élevé de faillites de petites et moyennes entreprises ; toutes choses qui contribuent à la plupart des retards de paiement de factures et donc à beaucoup de procédures contentieuses. Malgré cela, le taux de factures impayées est inférieur à celui d’intercommunalités dont le contexte local est similaire.
En mettant en avant les difficultés rencontrées par l’agent comptable public de la régie à recouvrer certaines factures, IRH suggère implicitement qu’un prestataire privé serait plus efficace. Et le prestataire privé auquel pense IRH, c’est Veolia à qui sont sous-traités actuellement à la fois la gestion des usagers et la facturation de la régie. Or, c’est Veolia qui est précisément responsable des difficultés rencontrées par l’agent comptable. En effet, il manque des informations essentielles concernant certains usagers dans le fichier des usagers que Veolia a remis en tant que bien de retour, dans le cadre du protocole de fin de contrat signé avec la Direction de l’eau et l’assainissement et l’ex-président de la régie. Ne disposant pas de ces informations, l’agent comptable ne peut pas retrouver certaines personnes qui ont quitté la métropole sans payer leurs dernières factures d’eau, et entamer une procédure contentieuse à leur égard. La mise à jour du fichier usagers, entreprise par le service comptable de la régie, permettra à terme de régler ces problèmes et donc d’améliorer le taux de recouvrement des factures.
Le représentant du personnel a également soulevé le problème du non-paiement par certaines communes de factures pour des travaux effectués par la régie sur leur périmètre. Ce « cadeau » est contraire au principe de l’eau paie l’eau. Les élus du Conseil d’administration, pourtant prompts à s’inquiéter du manque à gagner dû aux factures impayées, la directrice de l’eau et de l’assainissement, et le directeur de la régie ont été bien silencieux face à ce problème.
Enfin, IRH a proposé que soit assuré un suivi du taux de factures impayées. Mais ce suivi existe déjà puisque l’agent comptable et le directeur de la régie informent régulièrement le Conseil d’administration sur l’évolution du taux de factures impayées.
La commande publique et la commission d’appel d’offres
L’attribution d’un marché de fournitures et services ou d’un marché de travaux peut se faire par une des procédures suivantes : une procédure notifiée par le directeur de la régie sans publicité ni mise en concurrence préalables ; une procédure adaptée dont les modalités de publicité et de mise en concurrence préalables sont déterminées par le directeur de la régie ; une procédure d’appel d’offres formalisée. Dans les procédures notifiées et adaptées, le directeur de la régie a une délégation de pouvoir pour attribuer un marché sans en demander l’autorisation au Conseil d’administration qu’il informe une fois le marché attribué. Dans les procédures d’appel d’offres formalisées, le directeur de la régie demande au Conseil d’administration l’autorisation de lancer un appel d’offres puis se charge de la publicité et de la mise en concurrence; enfin la commission d’appel d’offres choisit le prestataire en fonction d’un rapport fourni par le directeur de la régie. La commission d’appel d’offres est présidée par le directeur de la régie et composée de 5 membres du Conseil d’administration avec voix délibérative, auxquels se joignent le comptable public de la régie et le représentant du Ministre en charge de la concurrence avec voix consultative.
Les normes européennes transposées dans la législation française interdisent d’avoir recours à une procédure notifiée ou à une procédure adaptée lorsque le montant du marché dépasse un certain seuil. Ce seuil était en 2017 de 5 186 000 euros pour les procédures adaptées.
Jusqu’en mai 2017, le seuil fixé par la régie était de 418 000 euros pour les marchés de fournitures et services, et de 500 000 euros pour les marchés de travaux. Au delà de ces montants, la régie devait donc lancer une procédure d’appel d’offres formalisée pour l’attribution du marché. Ce seuil bien adapté au fonctionnement de la régie permettait au directeur de la régie d’attribuer rapidement les petits marchés ne nécessitant pas la lourdeur d’un appel d’offres et le contrôle du Conseil d’administration.
Le 24 avril 2017, le Conseil d’administration votait, à l’unanimité moins la voix du représentant de Eau Secours 34, un nouveau seuil de 2,5 millions d’euros pour les marchés de travaux, « afin de respecter la planification de réalisation des investissements, […] en particulier dans le cadre des opérations confiées en maîtrise d’ouvrage déléguée à la métropole ». Le représentant de Eau Secours 34 faisait alors remarquer que, de par cette décision, le Conseil d’administration n’aurait plus son mot à dire sur l’attribution de la plupart des marchés de travaux, ce qui était contraire à l’esprit d’une régie à autonomie financière et personnalité morale. Le rapport de l’audit IRH va dans le même sens en préconisant de « redonner du pouvoir décisionnaire au Conseil d’administration en réduisant les délégations accordées au directeur de la régie en matière de marchés publics ». Il est intéressant de noter que les élus membres du Conseil d’administration, qui avaient voté le 24 avril 2017 pour davantage de délégations au directeur de la régie, ont approuvé sans réserve l’auditeur IRH qui préconisait l’inverse environ un an après. Les élus votent-ils pour ce qui leur semble le mieux pour la régie et les usagers de l’eau ou en fonction d’accords politiques sans rapport direct ?
En conclusion
Le président de la métropole de Montpellier avait fait 2 choix forts en terme de gouvernance contre l’avis de la Direction de l’eau et de l’assainissement : une régie à autonomie financière et personnalité morale pour gérer les services eau potable et eau brute, avec la présence d’une personne qualifiée, du représentant du personnel, de plusieurs représentants d’associations dans son Conseil d’administration ; un observatoire de l’eau, instance de concertation sur la politique de l’eau de la métropole, ouverte à l’ensemble des acteurs concernés y compris les usagers de l’eau. La gouvernance de l’eau à Montpellier était dès lors considérée comme exemplaire partout en France et en Europe. Force est de constater qu’il ne reste plus grand-chose de cette exemplarité aujourd’hui après plusieurs mois de détricotage : la régie est progressivement dépouillée de sa personnalité morale ; le président et le bureau de l’observatoire de l’eau ont démissionné constatant que la métropole ne donnait pas à l’observatoire les moyens de fonctionner correctement.
L’audit IRH est un mauvais coup porté à la régie et s’inscrit dans le détricotage décrit ci-dessous. Le président de la métropole de Montpellier utilise cet audit pour justifier l’éviction du précédent président du Conseil d’administration de la régie ainsi que de plusieurs de ses membres, et se projette dès maintenant dans la campagne électorale des municipales. La Direction de l’eau et de l’assainissement utilise cet audit pour bloquer tous les projets de la régie considérés comme relevant de sa personnalité morale.
L’audit et son utilisation mais aussi plusieurs décisions et déclarations récentes de la métropole interpellent quant au devenir de la régie des eaux, tout au moins dans sa forme actuelle. Par exemple, la métropole par sa Direction de l’eau et de l’assainissement a choisi de desservir en eau brute plusieurs communes en passant directement un contrat avec BRL ; elle voudrait supprimer le service eau brute de la régie qu’elle ne s’y prendrait pas autrement. De même, l’intégration dans la régie de communes, actuellement desservies par le Syndicat Garrigues Campagne ou le Syndicat Bas Languedoc et qui en feraient la demande après expiration de leurs contrats de DSP, n’est plus d’actualité.
La bataille pour une gestion de l’eau et de l’assainissement sur le territoire de métropole, qui soit à la fois démocratique, écologique et sociale, est loin d’être terminée. Les quelques acquis allant dans ce sens peuvent être remis en question à tout moment. Comme déjà dans le passé, Eau Secours 34 interpellera l’ensemble des candidats aux prochaines élections municipales en leur demandant de prendre clairement position sur la gestion de l’eau et l’assainissement qu’ils souhaitent dans la métropole pour leurs concitoyen(ne)s.
Extraits de la conférence de presse après la présentation de l’audit de la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole devant le conseil métropolitain, le 31 mai 2018 :
