Étiquette : Droit à l’eau

Contribution du Mouvement européen pour l’eau à l’appel à contributions concernant la révision de la Directive cadre sur l’eau

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Avril 2026

Traduction en français de la contribution en anglais du Mouvement européen pour l’eau.
Introduction

Le Mouvement européen pour l’eau (EWM) est un réseau ouvert, inclusif et pluraliste dont l’objectif est de renforcer la reconnaissance de l’eau en tant que bien commun et droit universel fondamental. Nous sommes unis dans notre lutte contre la privatisation et la marchandisation de cette ressource vitale, ainsi que dans notre engagement à construire un système de gestion publique et communautaire de l’eau, fondé sur la participation démocratique des citoyens et des travailleurs. L’EWM a été l’un des promoteurs de l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Right2Water » de 2012/2013 sur le droit humain à l’eau.

Le dernier rapport de l’Agence européenne de l’environnement (EEA) sur l’état des eaux en Europe en 2024 a mis en évidence des chiffres alarmants concernant l’état des eaux de l’Union Européenne (UE), dont seulement 29 % des eaux de surface présentent un bon état chimique, et a clairement identifié certains des principaux facteurs responsables.

Nous souhaitons comprendre comment « cette initiative favorisera l’accès à ces matières dans l’UE, tout en protégeant l’environnement et la santé humaine »¹, étant donné que cette révision conduira sans aucun doute à un affaiblissement des mesures de protection de l’environnement.

Le secteur minier et certains de nos responsables politiques présentent systématiquement la Directive cadre sur l’eau (DCE) comme un compromis nécessaire pour garantir l’accès aux matières premières critiques (Critical Raw Materials, CRM), présentées comme indispensables aux transitions écologique et numérique. Ce discours est réducteur. Elle ne fait pas la distinction entre les utilisations véritablement essentielles, telles que les systèmes d’énergie renouvelable ou les infrastructures publiques critiques, et les demandes en pleine expansion, motivées par la consommation et le profit, notamment les véhicules électriques privés, les centres de données et les tendances plus générales à la sur-numérisation. Une transition qui se fait au détriment de la nature et de la santé des personnes ne peut être qualifiée de transition verte ; elle ne renforce pas non plus l’autonomie stratégique ni la compétitivité à long terme de l’UE.

En l’absence de hiérarchisation claire des priorités, la « criticité » devient une justification passe-partout pour intensifier l’extraction plutôt qu’un outil stratégique. Surtout, les débats politiques actuels restent massivement axés sur l’offre, tout en négligeant les mesures axées sur la demande, telles que l’utilisation efficace des ressources, l’économie circulaire et les changements systémiques en matière de mobilité et de consommation. Affaiblir les mesures de protection de l’environnement pour répondre à une demande effrénée est incompatible avec les limites planétaires.

De plus, le recours aux CRM s’appuie souvent sur un « techno-solutionnisme » qui néglige les impacts à long terme et irréversibles de l’exploitation minière sur les milieux aquatiques, notamment la pollution chimique et la dégradation des ressources en eaux souterraines. Une révision de la DCE visant à faciliter l’extraction aurait pour effet de répercuter ces coûts sur les écosystèmes et la société, notamment en raison des risques pesant sur l’eau potable, l’eau propre nécessaire aux activités humaines, une biodiversité déjà fragile et la résilience climatique.

Une approche véritablement stratégique de la sécurité des ressources devrait donner la priorité à la réduction de la dépendance, privilégier les usages d’intérêt public et s’aligner sur les limites environnementales, sans les abaisser. Dans ce contexte, l’argument des CRM ne saurait justifier un recul par rapport aux principes fondamentaux de la protection de l’eau, mais appelle plutôt à un cadre politique plus cohérent, plaçant la sobriété au cœur de la démarche.

I. Les revendications du secteur minier : vider la DCE de sa substance

Les revendications formulées par le secteur minier, telles qu’elles ressortent de ses prises de position², affaibliraient considérablement les objectifs fondamentaux et l’architecture juridique de la DCE. Si elles étaient acceptées, ces propositions n’apporteraient pas seulement des ajustements techniques, mais videraient de fait la directive de sa substance, compromettant ainsi sa capacité à protéger les ressources en eau, les écosystèmes et la santé publique dans l’ensemble de l’UE.

Affaiblissement du principe de non-détérioration

Au cœur de la DCE se trouve le principe de non-détérioration, pierre angulaire de la législation européenne en matière d’eau et traduction directe des principes plus généraux de non-régression et de prévention dans les domaines de la protection de l’environnement et du développement durable. Ce principe est solidement ancré dans la jurisprudence de l’UE, notamment dans l’affaire Weser, qui a précisé que toute détérioration de l’état d’une masse d’eau doit être évitée, sauf si des conditions strictes sont remplies.

Ce principe a joué un rôle déterminant dans l’amélioration concrète de la qualité de l’eau et de la santé des écosystèmes dans l’ensemble des États membres. Son affaiblissement réduirait à néant des décennies de progrès, anéantirait les ressources financières et institutionnelles et marquerait un revirement par rapport à l’engagement de l’UE en faveur de normes environnementales élevées, érodant ainsi la souveraineté de l’Union.

Le secteur minier préconise une définition « pragmatique » ou « pratique et proportionnée » du terme « détérioration », faisant également valoir que « tout impact sur la qualité de l’eau ne doit pas être considéré comme une détérioration interdite ».

Tout d’abord, les lois sont conçues pour protéger l’intérêt général³ et, par définition, visent toujours à trouver un équilibre afin de rester viables sur les plans culturel, social, environnemental et économique. La DCE, compte tenu de son objectif, constitue un texte législatif essentiel pour la préservation des droits fondamentaux de l’homme (environnement sûr, propre et durable, vie privée et santé, eau et assainissement, vie digne, etc.).

Les droits de l’homme ne sont pas un accessoire futile dont on peut se débarrasser à la moindre demande d’un secteur donné, ou dès la première perturbation géopolitique ou économique. Au contraire, ils constituent le fondement de toute société qui fonctionne. Les secteurs mêmes qui réclament indirectement le démantèlement de ces droits fondamentaux sont aussi ceux qui en bénéficient : ils ont tous besoin d’eau potable, d’une main-d’œuvre en bonne santé et éduquée, ainsi que d’un environnement relativement résilient et pacifique où règne l’État de droit pour mener à bien leurs activités.

Deuxièmement, le secteur minier et ses acolytes, ainsi que, malheureusement, le « gardien des traités » (c’est-à-dire la Commission européenne), semblent oublier que le droit, et en particulier le droit de l’environnement, repose sur la science et les faits. Tout impact négatif sur la qualité de l’eau est donc synonyme de détérioration. Compte tenu des effets en cascade de la détérioration d’un paramètre de qualité sur les autres paramètres de qualité et sur l’ensemble des écosystèmes et des réseaux trophiques, une définition « pragmatique » ou « proportionnée » de la détérioration ne ferait que permettre une pollution à plus long terme, avec des impacts irréversibles sur la vie, plus importante que celle déjà autorisée par le régime de dérogation existant au titre de la DCE, en particulier au vu du type de pollution générée par le secteur minier, qui est absolument nocif et mortel.

Enfin, comme pour tout autre texte législatif, la DCE prévoit déjà un régime de dérogation en vertu de son article 4, notamment ses paragraphes 7 et 5, ce qui ne justifie pas de remettre en cause ses principes fondamentaux, tels que le principe de non-détérioration.

Élargissement du champ d’application de l’article 4(7)

Le secteur minier demande que cet article fasse l’objet de modifications spécifiques, telles que :

  • Élargir le champ d’application de la détérioration admissible prévue à l’article 4(7), en modifiant la référence à l’«état écologique» des eaux de surface afin d’y inclure l’«état chimique». Une telle modification permettrait de prendre en compte les impacts significatifs à long terme, y compris la pollution historique, qui, à leur tour, entraîneraient une dégradation supplémentaire des conditions écologiques au fil du temps.
  • Supprimer le terme « physique » de l’expression « caractéristiques physiques », étendant ainsi les modifications autorisées au-delà des changements hydromorphologiques pour inclure les impacts chimiques. Cela ouvrirait la voie à une détérioration importante et potentiellement irréversible des masses d’eau, ainsi qu’à une perte de biodiversité déjà extrêmement rapide et irréversible.
  • Suppression la référence aux eaux «superficielles», qui étendrait ces dérogations aux eaux souterraines. Cela est particulièrement préoccupant compte tenu :
    — de leur importance pour les écosystèmes dépendants des eaux souterraines, qui sont souvent très fragiles et mal connus,
    — du rôle essentiel des eaux souterraines dans l’approvisionnement en eau potable à travers l’UE,
    — et de la persistance à long terme de la pollution des eaux souterraines, ce qui soulève de sérieuses questions quant à savoir qui supportera les coûts et assumera la responsabilité de la remise en état, lorsque cela est possible.

Article 4(5)

Les données disponibles indiquent que certaines des dérogations prévues par la DCE, en particulier l’article 4(5), restent sous-utilisées. Plutôt que de réviser la directive pour y introduire de nouvelles dérogations, il convient de veiller en priorité à ce que les dispositions existantes soient appliquées de manière efficace et cohérente.

Prolongation du délai de mise en conformité avec la DCE, conformément à l’article 4(4)

La proposition de prolongation des délais ne fait que souligner davantage cette préoccupation. La date butoir initialement fixée à 2015 pour la mise en œuvre de la DCE a déjà été repoussée à 2027. Or, selon les dernières évaluations de l’EEA et les derniers rapports sur la mise en œuvre de la DCE, les progrès restent limités. Accorder de nouvelles prolongations risque d’institutionnaliser le non-respect de la réglementation plutôt que de s’attaquer à ses causes profondes.

De nouvelles exemptions sont prévues à l’article 4

Par ailleurs, les récentes évolutions liées à la révision de la Directive relative aux normes de qualité environnementale (EQSD) ont déjà introduit de nouvelles formes de flexibilité, notamment :

  • une détérioration temporaire à court terme pour les éléments biologiques (jusqu’à un an) et pour les éléments chimiques (jusqu’à trois ans)
  • transfert d’eaux ou de sédiments pollués vers un autre milieu aquatique sans augmentation de la charge globale = pas d’augmentation nette de la pollution

Ces dérogations sont, par nature, difficiles à prévoir et à contrôler à l’avance, ce qui soulève de sérieuses inquiétudes quant à leur compatibilité avec les principes de précaution et de prévention. Dans la pratique, elles risquent de banaliser la détérioration plutôt que de la prévenir.

De même, le concept de « pas d’augmentation nette » de la pollution ne tient pas compte des effets réels et immédiats de ces transferts sur les milieux récepteurs. Le déplacement de la pollution n’équivaut pas à une réduction de la pollution.

Si les exigences du secteur minier devaient être satisfaites, la DCE perdrait ttout simplement sa substance et deviendrait un texte législatif vide de sens, dont la mise en œuvre effective serait directement contrecarrée par des dérogations systématiques aux principes très clairs visant à atteindre un bon état des eaux. La DCE constituant le fondement même de la protection de l’eau dans l’UE, nous exhortons la Commission européenne à retirer cette initiative malavisée.

II. Questions de procédure soulevées par la proposition de révision

D’un point de vue procédural, nous souhaitons également poser un certain nombre de questions à la Commission européenne concernant le processus de « réexamen et de révision » de la DCE.

La procédure actuelle soulève de sérieuses préoccupations quant au respect des Lignes directrices pour une meilleure réglementation (Better Regulation Guidelines) et des principes fondamentaux de l’élaboration législative de l’Union européenne, notamment la transparence, la participation, la cohérence et l’utilisation des meilleures données disponibles, ainsi que des principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la Convention d’Aarhus et même du marché unique, compte tenu des répercussions considérables que cette révision peut avoir sur d’autres secteurs économiques.

La DCE revêtant un intérêt général de premier plan, le fait d’annoncer une révision de ses dispositions seulement cinq ans après que son « fitness check » a conclu qu’elle était adaptée à son objectif, et sans avoir préalablement procédé à des évaluations d’impact et des analyses des risques significatives et adéquates ni à une consultation publique, revient littéralement à contourner les étapes indispensables à une prise de décision fondée sur les meilleures données disponibles. Rien ne justifie de s’écarter des principes fondamentaux de l’élaboration des lois et des Lignes directrices pour une meilleure réglementation. Si tel est le cas, nous n’avons vu cette justification nulle part, ce qui reflète également un manque de transparence et illustre une tendance systématique récente de la Commission européenne à outrepasser les pouvoirs qui lui sont conférés.

L’appel à contributions, tel qu’il est actuellement conçu, est insuffisant tant sur le fond que sur le plan du calendrier : il manque des précisions nécessaires pour permettre des contributions éclairées et s’accompagne d’un calendrier qui ne permet pas une participation significative. Cela pose un problème particulier étant donné que l’examen devant déboucher sur la révision devrait s’appuyer sur une analyse d’impact couvrant les dimensions environnementale, sanitaire et économique. Une telle approche va à l’encontre de l’objectif même de la gouvernance participative et réduit cette consultation à une participation exclusive d’experts, en écartant la voix des citoyens.

De plus, le processus semble faire fi des préoccupations clairement exprimées par le public. La récente consultation à grande échelle sur le projet de loi Omnibus sur l’environnement a mis en évidence une opposition significative des citoyens à la révision de la législation environnementale fondamentale et à l’expansion des activités minières, opposition exprimée par plus de 200 000 citoyens. Ces contributions n’ont pas été suffisamment prises en compte ni traitées. Parallèlement, la participation des parties prenantes s’est de plus en plus appuyée sur des formats informels et opaques, tels que les « dialogues de mise en œuvre » et les tables rondes, qui manquent de transparence et de responsabilité. Cette combinaison de consultations formelles limitées, de délais insuffisants et de recours à des mécanismes de participation non transparents soulève des questions fondamentales quant au respect de l’État de droit et à l’obligation de la Commission d’assurer un processus décisionnel inclusif, fondé sur des données factuelles et démocratique.

Conclusion

Une révision de la DCE entraînerait des risques environnementaux, sociaux et institutionnels considérables, au profit d’une minorité. Elle affaiblirait la protection des ressources en eau, avec des conséquences directes sur le droit à l’eau, la santé publique et celle de la nature, ainsi que sur les petites entreprises locales, tout en faisant peser les coûts à long terme sur les communautés et les pouvoirs publics.

Au niveau systémique, cela porterait atteinte aux principes fondamentaux de l’Union européenne que sont le principe de précaution, la prévention, la correction de la pollution à la source et la non-régression, ainsi qu’aux fondements plus généraux de la gouvernance démocratique, notamment la transparence, la participation, la cohérence et l’État de droit. Une telle révision compromettrait également la sécurité juridique au niveau national et créerait des précédents dangereux dans tous les secteurs, ouvrant la voie à de nouvelles dérogations aux normes environnementales et sociales, y compris dans l’agriculture et d’autres secteurs à fort impact.

Compte tenu de ces risques, nous demandons à la Commission européenne :

  • de s’abstenir de rouvrir la directive et privilégier plutôt sa mise en œuvre intégrale et effective;
  • de respecter et renforcer le principe de non-détérioration et les garanties existantes, et de recourir aux dérogations existantes, qui sont suffisantes, plutôt que de les étendre;
  • de veiller au respect strict des Lignes directrices pour une meilleure réglementation, notamment en matière de participation significative du public, de transparence et d’utilisation de données solides et exhaustives;
  • de s’attaquer aux causes profondes des pressions exercées sur les ressources en eau en donnant la priorité aux mesures axées sur la demande, à l’utilisation rationnelle des ressources et à la consommation durable;
  • et de veiller à ce que toute évolution des politiques respecte pleinement les droits fondamentaux, les limites de la planète et l’intérêt général à long terme.
³ Englobe à la fois la somme des intérêts individuels et un intérêt collectif spécifique qui transcende les intérêts individuels.

Le mouvement européen de l’eau demande le maintien de la directive cadre sur l’eau après l’annonce de sa révision par la Commission européenne

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Le Mouvement européen de l’eau (EWM) met en garde contre les conséquences négatives de la révision de la directive cadre sur l’eau annoncée par la Commission européenne le 10 décembre 2025 lors de la conférence de presse sur le paquet omnibus environnemental.

Le week-end dernier, du 5 au 7 décembre, Gérone a accueilli la réunion annuelle de l’EWM. L’un des objectifs était d’analyser les propositions visant à déréglementer les cadres légaux de l’Union européenne en matière de gestion de l’eau, tant en termes de dérogations que de financement.

« Sans ce cadre juridique commun, toute garantie du bon état écologique et chimique des masses d’eau de l’Union européenne disparaît », avertissent les membres de l’EWM. La directive cadre sur l’eau (DCE) est le pilier essentiel de toute la politique européenne de l’eau, c’est pourquoi ils appellent les députés européens à défendre le règlement et ses normes actuelles.

L’EWM dénonce la dérive de la Commission européenne, qui « cède aux lobbies miniers et industriels dont les intérêts particuliers menacent le droit à un environnement sain et la santé publique de toutes et tous les européen.nes ». Les organisations soulignent que la Commission européenne a réaffirmé à plusieurs reprises son soutien au droit humain à l’eau et à l’assainissement, à la suite des près de 2 millions de citoyens qui ont soutenu la première initiative citoyenne européenne (ICE Right2Water) appelant à la reconnaissance du droit à l’eau.

Ces déclarations font suite à celles de la Commissaire européenne chargée de l’environnement, de l’eau et de l’économie circulaire, Jessika Roswall, qui a déclaré la semaine dernière que la révision de la Directive cadre sur l’eau répondait à l’objectif de faciliter l’ouverture de mines sur le territoire européen afin de mettre fin à la dépendance vis-à-vis de la Chine et des États-Unis. Elle vise également à accélérer les projets considérés comme stratégiques pour la Commission, tels que les centres de données.

L’EWM établit un lien entre le backlash environnemental orchestré par la Commission européenne et son plan de réarmement et son projet apparent de compétitivité dans la course mondiale pour dominer les secteurs industriels technologiques tels que l’intelligence artificielle. « Il convient de rappeler que la conséquente consommation d’eau et d’énergie de l’IA est encore inconnue, ce qui devrait dissuader la Commission européenne de supprimer les procédures d’évaluation et d’impact environnementaux, en particulier dans les régions du monde touchées par une pénurie d’eau permanente », dénoncent les membres de l’EWM.

La révision potentielle de la DCE intervient quelques années seulement après que la CE ait procédé à une évaluation de la directive, concluant qu’elle était adéquate pour atteindre les objectifs communs de protection de l’eau et de la santé.

Des organisations d’Espagne, de France, d’Italie, des Pays-Bas, d’Allemagne, de Grèce, de Bosnie-Herzégovine, de Belgique et de Serbie se sont réunies et ont convenu de donner la priorité à la protection de la Directive cadre sur l’eau pour 2026. Parmi les participants figuraient des opérateurs publics, des administrations locales et le Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement.

Ayuntamiento de Girona, Diputación de Barcelona, Ayuntamiento del Masnou, Ayuntamiento de Torelló, Ayuntamiento de Viladrau, Institut Català de Recerca en Aigua (ICRA), Institut de Ciència i Tecnologia Ambiental (ICTA-UAB), Centre de Recerca Ecològica i Aplicacions Forestals (CREAF), CAEB-CSIC, CT BETA UVic, LEQUIA – UdG, Wageningen University, Asociación Española de Operadores Públicos de Agua y Saneamiento (AEOPAS), Aqua Publica Europea (APE), Associació de Municipis per l’Aigua Pública (AMAP), Cicle de l’Aigua del Ter SA (CATSA), Consorci per a la Gestió Integral d’Aigües de Catalunya (CONGIAC), Consorci de Medi Ambient i Salut Pública SIGMA, Castelló d’Empúries 2000 SA, Gestió Urbanística i Serveis Arenys de Munt SA, Aigües Municipals de Xàbia (AMJASA), EYATH SA, Observatori de l’Aigua de Terrassa (OAT), Mesa Social del Agua, European Environmental Bureau (EEB), Ingeniería Sin Fronteras (ISF), Aigua és Vida, Plataforma en Defensa de l’Ebre (PDE), Grup de Defensa del Ter (GDT), Càritas Girona,  Naturalistes de Girona, Observatori del Deute en la Globalització, European Public Services Union (EPSU), The Netherlands Trade Union Confederation (FNV), Red Agua Pública (RAP), Plataforma Contra la Privatización del Canal Isabel II, Foro Italiano dei Movimenti per l’Acqua, ENDA Colombia, Eau Secours 31, Coordination Eau Ile de France, Water Observatory Xabia, Water Observatory Terrassa, Water Observatory Girona, CEE Bankwatch Network y Polekol/Pravo na Vodu.

Contact local: eau34@orange.fr

Contact général: hello@europeanwater.org

Site internet EWM

Déclaration de Pedro Arrojo, Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme à l’eau et à l’assainissement

Déclaration de l’EWM

Mobilisation pour l’eau samedi 24 mai 2025 à Montpellier

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L’eau est un commun à préserver et à partager !

Le samedi 24 mai, aura lieu, dans les rues de Montpellier, une mobilisation pour affirmer la nécessité et l’urgence de préserver et partager équitablement l’eau face aux projets d’accaparement et de privatisation prévus dans l’Hérault.

 Rendez-vous à 14h au jardin du Peyrou pour une déambulation festive et familiale suivie d’un forum des luttes

Face à la demande en eau qui ne fait qu’augmenter (agriculture, industrie, eau potable et tourisme), face au changement climatique qui conduit à une pluviométrie incertaine (sécheresses et inondations), face à l’aridification des territoires (drainage, destruction de zones humides), face à l’artificialisation et l’imperméabilisation galopantes des sols (infrastructures routières et ferroviaires, métropolisation, bétonisation des berges et du littoral), Face aux pollutions causées par l’industrie, l’agro-industrie et les défauts d’assainissement, qui impactent les écosystèmes et nous empoisonnent autant via les robinets (PFAS) que par les eaux en bouteille (microplastiques et PFAS), face aux modèles de gestion qui tiennent éloignés les citoyens des décisions démocratiques, il devient urgent de se mobiliser, de construire les rapports de force nécessaires pour s’opposer à ces projets mortifères et d’exiger une réelle démocratie de l’eau.

Construisons un monde à notre image, solidaire, respectueux et désirable !

L’eau est nécessaire à l’ensemble des activités humaines et des écosystèmes. C’est un commun à préserver et à partager équitablement.

Ici, dans l’Hérault, où les questions de sécheresse sont prégnantes, plusieurs projets d’aménagement du territoire et d’accaparement de ressources sont en prévision : construction de 4 bassines dans le Biterrois, réponse inadaptée du Conseil Départemental face à la crise que traverse actuellement la filière viticole, construction d’une usine d’embouteillage à Montagnac par la Compagnie Générale des Eaux de Source (Cristalline, Vichy, St-Yorre,…), construction d’une ligne grande vitesse entre Montpellier et Perpignan.

Pour que jamais ces projets n’existent, mais qu’au contraire, soient revendiquées des solutions sociales, écologiques et durables, rejoignez la Coord’Eau 34, pour une journée de mobilisation dans les rues de Montpellier… parce que quand l’eau sera privée, nous serons privés de tout !

Signataires : Coord’Eau 34, Action Justice Climat Montpellier, Alternatiba Montpellier, APRÈS 34, Arrêt du nucléaire 34, Association Œuvre d’Eau, Association Terre en Partage (Lodève), Association Veille Eau Grain, Attac Alès Cévennes, CNT 34 ESS, Comité de Montpellier des Soulèvements de la terre, Confédération Paysanne du Gard, Eau Secours 34, Eaux à Gué (BNM30), Extinction Rebellion Montpellier, Gauche Écosocialiste 34, Groupe Local Greenpeace de Montpellier, Jeunesses Anticapitalistes NPA 34, La Battante, La Carmagnole, La Pantigue, Les Écologistes de Sète, du Lunellois, du Pays de l’Or et de la Vallée de l’Hérault, Nature & Progrès Hérault, NPA-A Montpellier, PEPS Hérault (Pour une Écologie Populaire et Sociale), Solidaires Étudiant.es 34, Soulèvements de la terre Nîmes, Sea Shepherd France, SUD-Recherche Branche INRAE, Terres Vivantes en Cévennes, Union Communiste Libertaire Montpellier, Union départementale Solidaires 34

 

Un vote important du Parlement européen sur la nouvelle Directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

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Madame l’eurodéputée, Monsieur l’eurodéputé,

La prochaine session plénière du Parlement européen va voter sur deux rapports traitant de questions relatives à la politique européenne dans le domaine de l’eau.

L’association Eau Secours 34 est membre du Mouvement européen pour l’eau, l’une des organisations clés à l’origine de la toute première ICE Right2water. Nous faisons campagne sur ces questions depuis longtemps.

Nous sommes très heureux que le Parlement européen ait commencé à prendre en compte nos demandes.

Cependant, le rapport 2020/2613(RSP) sur la mise en œuvre de la législation européenne sur l’eau contient un élément très inquiétant dans le paragraphe 21 :

21. invite les États membres à repérer et à mobiliser les fonds nécessaires, à redoubler d’efforts pour préserver les infrastructures existantes qui ne posent pas de problèmes environnementaux ou de santé publique et à réinvestir dans ces infrastructures; souligne la nécessité de soutenir financièrement les méthodes innovantes et les solutions fondées sur la nature tout en promouvant davantage les partenariats public-privé;

Tout en reconnaissant la nécessité d’investir dans les infrastructures de l’eau, comme le mentionne l’OCDE, nous ne pensons pas que le partenariat public-privé soit la voie à suivre. Le rapporteur des Nations unies sur l’eau vient d’ailleurs de publier un rapport allant dans le sens inverse[1]. La Cour des comptes européenne a également critiqué les PPP[2]. Enfin, nous pensons que cela contredit les rapports précédents du Parlement européen[3].

Nous vous demandons donc de soutenir l’amendement demandant la suppression de cette référence aux PPP dans le paragraphe 21.

Sincèrement vôtre,

Eau Secours 34

[1] https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Water/10anniversary/Privatization_FR.pdf

[2] https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/NewsItem.aspx?nid=9700

[3] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0228_FR.html

Présentation des réponses au questionnaire sur la future politique de l’eau de la métropole de Montpellier

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Montpellier, le 13 mars 2020

Il y a plus d’un mois environ, Eau Secours 34 a décidé d’envoyer, à des listes candidates aux élections municipales, un questionnaire sur la future politique de l’eau de la métropole de Montpellier.

Pourquoi un tel questionnaire, alors que la gestion de l’assainissement, de l’eau potable, de l’eau brute, des eaux pluviales, des inondations et des milieux aquatiques sont des compétences qui ont toutes été transférées des communes à la métropole entre 2001 et 2018 ?

Tout d’abord parce que le futur conseil métropolitain va être constitué des maires et de certains élus municipaux et que c’est le président de la métropole avec le conseil métropolitain qui va mener la politique de l’eau de la métropole après les élections municipales. Mais aussi parce qu’il y a beaucoup d’enjeux à venir en 2021 autour de l’eau et que, de manière surprenante, la plupart des programmes des différentes listes n’en parlent pas ou peu.

Nous avons souhaité soumettre le questionnaire à l’ensemble des listes candidates à Montpellier mais aussi à l’ensemble des listes candidates de quelques communes de la métropole. En effet, les élus montpelliérains seront majoritaires au sein du conseil métropolitain et auront donc une responsabilité particulière dans la politique qui sera menée par la métropole. Nous avons choisi les autres communes, soit parce que des membres de Eau Secours 34 y habitent, soit parce qu’il y a dans ces communes des enjeux particuliers concernant la politique de l’eau de la métropole.

Il n’a malheureusement pas été possible de soumettre le questionnaire à l’ensemble des listes envisagées parce que n’avons parfois pas trouvé comment contacter certaines de ces listes. Difficile d’envoyer le questionnaire lorsque la liste n’a ni adresse email ou numéro de téléphone connu, ni local de campagne…

Ainsi sur les 14 listes candidates à Montpellier, nous n’avons pu contacter que 9 d’entre elles, à savoir les listes Saurel, Altrad, Doulain, Ollier, Mancion, Roumegas, Delafosse,Vignal, Larue. Seules 4 listes ont répondues au questionnaire, à savoir les listes Doulain, Ollier, Mancion, Roumegas. La liste Delafosse nous a envoyé un message expliquant ne pas être « en mesure de répondre à toutes les sollicitations faites par mail », surtout « concernant la politique de l’eau qui est un sujet complexe ». Nous avons par ailleurs rencontré 2 des 3 listes qui souhaitaient discuter avec des associations, à savoir les listes Doulain et Ollier. La rencontre avec la liste Altrad n’a pu avoir lieu à cause d’un invraisemblable problème d’emploi du temps, et cette liste n’a pas répondu au questionnaire non plus.

Voici les listes contactées dans chaque commune :

  • Montpellier
    Listes contactées : Saurel, Altrad, Doulain, Ollier, Mancion, Roumegas, Delafosse,Vignal, Larue
    Listes qui on répondu : Doulain, Ollier, Mancion, Roumégas
  • Grabels
    Listes contactées : Revol, Morvan, Heymes
    Listes qui ont répondu : Revol
  • Pérols
    Listes contactées : Rico, Prost, Gianel, Waselynck
    Listes qui ont répondu : Prost, Gianel
  • Villeneuve-les-Maguelone
    Listes contactées : Segura, Negret
    Listes qui on répondu : Negret
  • Prades-le-Lez
    Listes contactées : Lussert, Leroy, Chabbert, Brau
    Listes qui on répondu : –
  • Fabrègues
    Listes contactées : Martinier, Bouhot
    Listes qui on répondu : Bouhot
  • Jacou
    Listes contactées : Calvat
    Listes qui on répondu : Calvat
  • Clapiers
    Listes contactées : Penso
    Listes qui on répondu : Penso
  • Lattes
    Listes contactées : Meunier
    Listes qui on répondu : –
  • Lavérune
    Listes contactées : Caizergues
    Listes qui on répondu : Caizergues

Le questionnaire se présente sous la forme de 11 propositions auxquelles il est demandé de répondre par pour ou contre.

Nous avons veillé à ce que les propositions soient les plus simples et claires possibles, sachant que les élus et futurs élus sont rarement très compétents sur les questions liées à l’eau. Nous avons veillé aussi à ce que les propositions soient raisonnables et n’apparaissent pas comme idéologiques ou jusqu’au-boutistes. Cela n’a pas empêché certaines listes de refuser de répondre.

Il est à noter que certaines listes ont aussi joint au questionnaire un commentaire général ou des commentaires justifiant certaines de leurs réponses.

Le tableau ci-dessous résume les réponses au questionnaire des différentes listes. [n] indique la proposition n ; T indique le nombre total de listes pour une commune, Q le nombre de listes contactées pour une commune et R le nombre de listes contactées qui ont répondu ; P indique les réponses pour et C les réponses contre.

Proposition 1 / Mettre en place une tarification sociale de l’eau pour aider les ménages défavorisés à payer leur facture d’eau.

La tarification sociale faisait partie de la convention d’objectifs liant la régie des eaux à la métropole de Montpellier, avant que cette dernière ne l’enlève de la convention d’objectifs.

Toutes les listes ont répondu pour. De plus, la liste Saurel a mis dans son programme la « Tarification sociale de l’eau, grâce à la régie publique de l’eau ». Nous sommes donc en droit de penser que la tarification sociale sera mise en œuvre pendant la prochaine mandature. Reste maintenant à choisir le mode de tarification sociale. La liste Doulain penche pour le chèque eau basé sur le même principe que le chèque électricité ; la liste Ollier penche pour la gratuité des premiers m³ associée à la progressivité par tranche du prix de l’eau. La liste Altrad a mis dans son programme la baisse de 15 à 20 % du prix de l’eau, ce qui a peu de rapport avec une véritable tarification sociale et mettrait en danger l’économie de la régie qui doit augmenter ses investissements en 2021.

Proposition 2 / Augmenter le nombre de fontaines d’eau potable et de toilettes publiques qui sont actuellement en nombre insuffisant dans la ville.

Ces fontaines et toilettes publiques serviront aussi aux populations précaires non connectées aux réseaux d’eau potable et d’assainissement.

La plupart des listes sont pour à l’exception de la liste Penso (Clapiers) qui est contre, de la liste Caizergues (Laverune) qui s’est abstenue et de la liste Gianel (Pérols) qui est contre les fontaines publiques mais pour les toilettes publiques. Les réticentes, surtout vis-à-vis des fontaines publiques, sont justifies par le présumé gaspillage d’eau que cela entraîne. Or, les fontaines publiques mises en place à Paris ainsi que les 2 mises en place par la régie à Montpellier ne gaspillent pas d’eau. Il faut ouvrir le robinet pour que coule un léger filet d’eau, donc ce n’est utilisable que pour boire sur place. Actuellement, les gens (y compris les sdf) qui souhaitent boire de l’eau le font dans les toilettes des bâtiments de la métropole accessibles au public (ex: les médiathèques). Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas satisfaisant d’un point de vue sanitaire. Davantage de fontaines publiques limiterait aussi les vols d’eau à partir des bornes incendies et des bornes utilisées pour laver la voirie.

Proposition 3 / Modifier la composition du conseil d’administration de la régie des eaux de la métropole de Montpellier de telle sorte que les 13 sur 31 communes de la métropole desservies par la régie aient un représentant au conseil d’administration, et augmenter le nombre de représentants associatifs jusqu’au maximum légal de 49 %.

Actuellement, plusieurs communes desservies par la régie n’ont pas de représentants au conseil d’administration, alors que la présidente de la régie est maire d’une commune non desservie par la régie des eaux. Les représentants associatifs ne sont que 4 sur les 20 membres du conseil d’administration.

La plupart des listes sont pour à l’exception des listes Doulain (Montpellier), Gianel (Pérols) et Caizergues (Lavérune) qui se sont abstenues mais pour des raisons différentes. La liste Doulain considère la méthode de désignation des membres du conseil d’administration comme étant peu démocratique et propose d’en changer.

Proposition 4 / Aider les communes qui souhaitent quitter les syndicats Garrigue Campagne et Bas Languedoc pour rejoindre la régie des eaux, après expiration en 2021 des contrats de gestion de la production et distribution d’eau potable par respectivement Veolia et Suez.

La plupart des listes ont voté pour à l’exception des listes Gianel (Pérols) et Caizergues (Lavérune) qui ont voté contre. Lavérune et Clapiers dépendent actuellement du syndicat garrigue campagne pour l’eau potable. Mais Eric Penso, le maire sortant de Clapiers qui se représente, a toujours demandé que sa commune rejoigne la régie des eaux dès que possible, à la différence de Roger Caizergues, le maire sortant de Lavérune qui se représente également. La métropole de Montpellier est en représentation/substitution dans le conseil d’administration des 2 syndicats. Cela veut dire que si une commune de la métropole souhaite quitter un syndicat, c’est à la métropole qui a la compétence eau pour cette commune d’en faire la démarche. La liste Gianel parle d’une « ingérence inconcevable », alors que l’ingérence inconcevable serait que la métropole refuse d’entreprendre ces démarches, car Clapiers n’est pas la seule commune dans ce cas.

Proposition 5 / Renforcer la régie des eaux en mettant un terme aux quelques contrats de sous-traitance qui restent.

La régie des eaux sous-traite à Veolia la facturation et le service aux usagers jusqu’en 2021, et sous-traite à BRL l’essentiel de l’activité de distribution d’eaux brutes (irrigation etc).

La plupart des listes sont pour à l’exception des listes Gianel (Pérols) et Caizergues (Lavérune) qui se sont abstenues. Ces 2 listes craignent un dérapage financier et demande un audit préalable que la régie a déjà fait réaliser par un bureau d’études il y a plus d’un an. La question ne se pose même plus puisque le directeur de la régie a annoncé l’internalisation totale de la facturation et partielle du service aux usagers à expiration du contrat de sous-traitance avec Veolia, suivant en cela les recommandations du bureau d’études. Et pour que cela soit parfaitement clair pour tout le monde, la proposition ne demande pas à mettre fin à la passation de marchés publics pour des prestations diverses comme les travaux de btp sur les infrastructures (ex: étage 105 de surpression). Ce serait évidemment totalement stupide.

Proposition 6 / Faire gérer le service assainissement par une régie publique après expiration en 2021 des 3 contrats de gestion privée attribués à Veolia et Aqualter.

La régie publique permettrait à la métropole de reprendre progressivement la main sur l’assainissement, avec à terme une moindre dépendance vis-à-vis des entreprise privées, un meilleur contrôle technique et une plus grande maîtrise des coûts.

La plupart des listes sont pour à l’exception de la liste Gianel (Pérols) qui est contre et de la liste Caizergues (Lavérune) qui s’est abstenue bien que plutôt favorable.

Proposition 7 / Profiter de l’annulation du marché public de modernisation/extension de la station d’épuration Maera pour revoir l’analyse coût-bénéfice du projet qui repose sur le schéma directeur assainissement de 2004 rendu largement obsolète par le changement climatique et l’imperméabilisation intensive des sols.

De plus, le bilan de l’exploitation de Maera par Veolia est nettement moins bon que ce que nous dit la métropole. Le nouvel appel d’offres doit prendre en compte une réévaluation de ce bilan.

La totalité des listes sont pour à l’exception de la liste Penso (Clapiers) qui s’est abstenue. Plusieurs liste proposent en commentaires que l’extension de Maera soit abandonnée au profit de la construction de petites stations d’épuration dans des communes au nord de Montpellier.

Proposition 8 / Rendre plus transparentes la gestion des eaux pluviales et la lutte contre les inondations.

Les contribuables doivent savoir combien ils paient d’impôts locaux pour ces services publics à caractère administratif et doivent pouvoir estimer la qualité du service rendu.

La totalité des listes sont pour.

Proposition 9 / Arrêter d’urbaniser dans les zones où l’imperméabilisation des sols augmentera fortement le ruissellement des eaux de pluie et le risque d’inondation.

Actuellement, beaucoup de projets immobiliers s’accompagnent d’aménagements hydrauliques (bassins de rétention, digues…) afin de réduire ruissellement et risque d’inondation. Indépendamment de leur coût et de leur manque d’efficacité face aux épisodes pluvieux méditerranéens, ces aménagements ajoutent du béton au béton.

La totalité des listes sont pour à l’exception de la liste Caizergues (Lavérune) qui s’est abstenue. Plutôt que d’arrêter l’urbanisation, la liste Caizergues propose de « limiter et maîtriser l’urbanisation », en développant « les techniques alternatives au tout béton », en redonnant de « la perméabilité aux sols ». On ne peut pas dire que cela soit un grand succès dans les villes où c’est pratiqué, y compris dans certains quartiers de Montpellier.

Proposition 10 / Créer un observatoire de l’eau regroupant élus, institutionnels, experts, associations environnementales et d’usagers pour réfléchir et faire des propositions sur la politique de l’eau de la métropole de Montpellier, et être un lieu d’échange et de sensibilisation des habitants sur cette politique.

Un observatoire de l’eau avait été créé par la métropole avant d’être supprimé un an plus tard par cette dernière.

La totalité des listes sont pour.

Proposition 11 / Préserver les étangs et zones humides des pressions liées à l’urbanisation du littoral et au tourisme de masse.

Les étangs et zones humides du littoral sont non seulement une réserve importante de biodiversité mais contribuent aussi à maintenir un bon état des masses d’eau et à lutter contre le risque d’inondation, toutes choses qu’une urbanisation et un tourisme de masse non maîtrisés mettent en danger.

La totalité des listes sont pour.

Appel du Mouvement Européen pour l’Eau pour les élections européennes

eau34

Le Mouvement Européen pour l’Eau est un réseau ouvert, participatif et pluraliste de mouvements sociaux, d’organisations, de collectifs et de syndicats dont le but est de renforcer la reconnaissance de l’eau comme bien commun et l’accès à l’eau et à l’assainissement comme droit fondamental universel. Nous sommes unis dans la lutte contre la privatisation et la marchandisation de cette ressource vitale, ainsi que dans la promotion et la mise en œuvre d’une gestion publique et collective des services d’eau et d’assainissement, basée sur la participation démocratique des citoyens et des travailleurs.

Depuis la fondation du Mouvement Européen pour l’Eau en 2012, ses membres ont joué un rôle important et se sont engagés dans le plaidoyer pour la justice dans le domaine de l’eau et dans la reconnaissance et la mise en œuvre du droit humain à l’eau et à l’assainissement aux niveaux européen, national et local.

Nous avons des membres au Portugal, Espagne, France, Irlande, Belgique, Italie, Allemagne, Grèce; et des organisations serbes et bosniaques nous ont récemment rejointes.

Les élections européennes de mai 2019 sont un moment crucial pour notre mouvement pour entrer en contact avec les candidats: nous vous invitons à prendre position en faveur du droit humain à l’eau et à l’assainissement, à vous engager en faveur de nos valeurs et à promouvoir des politiques qui reconnaissent l’eau comme un bien commun.

Lire la suite sur le site web du Mouvement Européen pour l’Eau

Eau Secours 34 est membre du Mouvement Européen pour l’eau depuis sa création.

Soutenir le droit à l’eau dans la révision de la directive sur l’eau potable

eau34

Eau Secours 34, membre de l’European Water Movement
à
Monsieur le ministre de la Transition écologique et solidaire

Monsieur le ministre,

La Commission européenne a récemment présenté sa proposition de révision de la Directive sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Cette proposition de révision inclut certaines des demandes de la toute première initiative citoyenne européenne (ICE) right2water, qui a recueilli près de 2 millions de signatures. L’ICE est un outil conçu pour réduire l’écart entre les citoyens européens et les institutions de l’UE. Pour avancer dans la mise en œuvre du droit à l’eau dans l’UE et pour que les institutions européennes envoient un signal fort aux citoyens européens montrant qu’elles sont à leur écoute, nous vous demandons instamment de soutenir la proposition de la Commission européenne et de conserver l’article 13 du projet de directive.

L’article 13 de la proposition de la Commission européenne vise à améliorer l’accès à l’eau potable grâce à des mesures telles que l’évaluation de la proportion de la population n’ayant pas accès à l’eau potable et l’encouragement à utiliser l’eau du robinet dans les bâtiments publics, les restaurants et la rue. Il engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’eau potable pour les groupes vulnérables et marginalisés. Cet article :

  • est une étape importante pour mettre en oeuvre le droit humain à l’eau, officiellement reconnu par l’ONU en 2010;
  • permettra aux habitants d’avoir accès dans l’UE à une eau potable sûre, propre et abordable;
  • appuie l’effort visant à réduire la consommation de plastique et à promouvoir une économie circulaire;
  • aide à atteindre l’objectif numéro 6 des objectifs de développement durable de l’ONU.

Mais ce débat va au-delà de l’eau. Cette directive tente de donner une réponse à la toute première ICE validée, soutenue par près de 2 millions d’européens. Cet outil a été introduit pour combler le fossé entre les institutions de l’UE et les citoyens. Rejeter l’article 13 ne peut qu’élargir ce fossé. Il est temps d’envoyer un signal politique fort pour que la voix des citoyens puisse être entendue au niveau européen.

La révision de la directive sur l’eau potable est à l’ordre du jour du Conseil Environnement du 25 juin. Nous vous demandons instamment de soutenir la proposition de la Commission européenne, en particulier les dispositions de l’article 13 concernant le droit à l’eau. Nous vous demandons d’encourager les autres membres du Conseil à en faire de même.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

La lettre en pdf

La Commission européenne déçoit encore une fois les citoyens qui ont soutenu l’Initiative pour le droit à l’eau

eau34

Bruxelles, le 31 janvier 2018

Aujourd’hui, les défenseurs européens de l’eau constatent que la proposition d’une nouvelle directive sur l’eau potable qui a fuité est décevante et ne répond pas aux attentes des citoyens et des organisations qui ont soutenu la première Initiative citoyenne européenne (ICE) sur le droit à l’eau.

Elisabetta Cangelosi, membre de l’European Water Movement, déclare: « Nous avons attendu une réponse pendant cinq ans et le résultat ne peut être plus décevant. Bien que nous saluons la timide tentative de la Commission d’inclure des dispositions sur l’accès universel à l’eau et l’accent mis sur les minorités et les groupes vulnérables, ce texte n’a rien à voir avec le droit à l’eau reconnu par les Nations Unies et exigé par les citoyens ».

Le droit humain à l’eau tel que défini par les Nations Unies implique que l’eau et l’assainissement doivent être physiquement accessibles, sûrs, acceptables, suffisants et abordables. La refonte de la directive sur l’eau potable n’a porté que sur les trois premiers aspects.

Lire la suite sur le site de l’European Water Movement