Le Règlement européen 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau a été retranscrit dans la législation française par le Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Ce décret fixe les conditions d’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour l’ensemble des usages non domestiques et fixe la procédure d’autorisation pour l’utilisation des eaux usées traitées. Il abroge le décret du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées.
L’Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées complète ce décret en précisant la composition du dossier de demande d’autorisation.
Le décret a vocation à être complété par des arrêtés « thématiques » qui préciseront les conditions d’utilisation des eaux usées traitées par type d’usage. Dès lors que les projets respecteront les qualités d’eaux requises et les modalités de mise en œuvre, les avis de l’ARS et du Coderst ne seront pas obligatoires, mais pourront toujours être sollicités.
Dans ce contexte, deux arrêtés relatifs aux conditions de production et d’utilisation d’eaux issues du traitement des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts ont été publiés en décembre 2023 :
— Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts
— Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures
Ces deux arrêtés abrogent l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts et précisent les modalités de mise en œuvre pour ces deux usages.
Pour plus d’information, voir la page du site web du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires dédiée à la réglementation de la réutilisation des eaux usées traitées; voir aussi l’annonce de la publication des 2 arrêtés de décembre 2023.
Le Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, complète le Décret n° 2023-835 du 29 août 2023. Pour certaines industries du secteur alimentaire, cette « réutilisation » des eaux devrait permettre une économie de 15 % à 80 % en eau potable.
Ce décret est accompagné d’un arrêté interministériel qui sera prochainement publié, et qui précisera les garanties sanitaires que les eaux recyclées doivent respecter en fonction des types d’usage prévus.
Le 11 mars 2024, la Commission européenne a publié un Règlement délégué et son annexe complétant le Règlement européen 2020/74 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau, en ce qui concerne les spécifications techniques des éléments essentiels de la gestion des risques. Ce Règlement délégué et son annexe permettent aux parties responsables dans chaque Etat membre d’élaborer des plans rigoureux de gestion des risques et de garantir la sûreté des projets de réutilisation de l’eau.