Appel du Mouvement Européen pour l’Eau pour les élections européennes

Le Mouvement Européen pour l’Eau est un réseau ouvert, participatif et pluraliste de mouvements sociaux, d’organisations, de collectifs et de syndicats dont le but est de renforcer la reconnaissance de l’eau comme bien commun et l’accès à l’eau et à l’assainissement comme droit fondamental universel. Nous sommes unis dans la lutte contre la privatisation et la marchandisation de cette ressource vitale, ainsi que dans la promotion et la mise en œuvre d’une gestion publique et collective des services d’eau et d’assainissement, basée sur la participation démocratique des citoyens et des travailleurs.

Depuis la fondation du Mouvement Européen pour l’Eau en 2012, ses membres ont joué un rôle important et se sont engagés dans le plaidoyer pour la justice dans le domaine de l’eau et dans la reconnaissance et la mise en œuvre du droit humain à l’eau et à l’assainissement aux niveaux européen, national et local.

Nous avons des membres au Portugal, Espagne, France, Irlande, Belgique, Italie, Allemagne, Grèce; et des organisations serbes et bosniaques nous ont récemment rejointes.

Les élections européennes de mai 2019 sont un moment crucial pour notre mouvement pour entrer en contact avec les candidats: nous vous invitons à prendre position en faveur du droit humain à l’eau et à l’assainissement, à vous engager en faveur de nos valeurs et à promouvoir des politiques qui reconnaissent l’eau comme un bien commun.

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Eau Secours 34 est membre du Mouvement Européen pour l’eau depuis sa création.

Impacts de la réforme territoriale sur les services de l’eau et de l’assainissement

Ce texte est le résumé d’une intervention de Eau Secours 34 dans une réunion publique le vendredi 1er février 2019 à Orléans, à l’invitation de Eau Secours Orléans, Attac Orléans et Iceo, l’association des usagers de l’eau d’Olivet. Cette réunion publique avait pour objectif de sensibiliser les habitants à la prise des compétences eau et assainissement par la métropole d’Orléans avec des contrats de délégation au privé qui expirent en 2023.

Décrire de manière pertinente les impacts de la réforme territoriale sur les services de l’eau et de l’assainissement à l’échelle nationale n’est pas facile pour deux raisons:

Tout d’abord, les 2 lois MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, adoptée en 2014) et NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République, adoptée en 2015) sur lesquelles reposent la réforme territoriale ont été particulièrement mal rédigées et ont donné lieu jusqu’en 2018 à de multiples polémiques, propositions d’amendement, vrais faux reculs du gouvernement… un vrai pataquès. Certains ont parlé à juste titre de « malfaçon législative » pour qualifier ces 2 lois.

Ensuite, la réforme territoriale qui consiste à transférer aux EPCI à fiscalité propre (c’est-à-dire les intercommunalités comme les métropoles, les communauté d’agglomération, les communautés de communes) certaines compétences, dont les services de l’eau et de l’assainissement, a des impacts différents selon les territoires concernés, et ces impacts peuvent être positifs et/ou négatifs.

L’intervention de Eau Secours 34 a tenté de dépasser les difficultés décrites ci-dessus en suivant une démarche consistant à analyser les impacts du transfert des compétences eau et assainissement sur le territoire de la métropole de Montpellier pour, d’une part en dégager quelques conclusions au niveau national, et d’autre part proposer une grille d’analyse pour d’autres territoires, comme celui de la métropole d’Orléans. Le choix de la métropole de Montpellier s’explique non seulement parce que Eau Secours 34 est actif sur ce territoire mais aussi parce qu’il y a des points communs avec la métropole d’Orléans.

Les services publics locaux de Montpellier Méditerranée Métropole

Montpellier Méditerranée Métropole est une intercommunalité de 31 communes avec une population d’environ 470000 habitants. En 2001 a été créée une Communauté d’Agglomération qui s’est transformée en Métropole en 2015.

La compétence assainissement a été transférée des communes à l’intercommunalité en 2001. En 2004, le conseil communautaire a adopté un schéma directeur assainissement. Ce schéma directeur rédigé par le bureau d’étude Egis Eau a permis d’obtenir un certain nombre de subventions de l’agence de l’eau pour mettre à niveau les stations d’épuration.

La compétence eau potable a été transférée des communes à l’intercommunalité en 2010. En 2013, le conseil communautaire a adopté un schéma directeur eau potable. Ce schéma directeur rédigé à nouveau par le bureau d’étude Egis Eau reprend les conclusions partiellement erronées de l’étude prospective Aqua2020 par BRL ingénierie (BRL ingénierie est une filiale de la société d’aménagement régional BRL qui a une concession pour pomper et distribuer de l’eau du Rhône dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude). Il a permis d’obtenir une subvention de l’agence de l’eau pour lutter contre les fuites dans le réseau de distribution d’eau potable.

Même lorsqu’on s’intéresse d’abord aux compétences eau et assainissement, il faut aussi avoir en tête le transfert des compétences eaux pluviales, urbanisme et voirie. Pourquoi ? parce qu’elles sont en relation avec l’eau et l’assainissement. Ces compétences ont été transférées des communes à Montpellier Méditerranée Métropole en 2015. Eaux pluviales, urbanisme et voirie sont des Services Publics à caractère Administratif (financés par les impôts locaux) alors que eau potable et assainissement sont des Services Publics Industriels et Commerciaux (financés par les factures des usagers).

La compétence assainissement de Montpellier Méditerranée Métropole

Le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole a été découpé pour l’assainissement en 3 secteurs : Est, Ouest, Centre.

assainissement

En 2015, l’intercommunalité a signé 3 contrats de DSP d’une durée de 7 ans :

  • collecte et traitement des eaux usées des secteurs Est et Ouest (délégataire Aqualter)
  • collecte des eaux usées du secteur centre (délégataire Veolia)
  • exploitation de la station d’épuration Maera (délégataire Veolia)

Eau Secours 34 avait dénoncé à l’époque ces DSP, sachant que l’intercommunalité avait choisi parallèlement de créer une régie publique pour l’eau potable. Il nous avait été répondu qu’il était trop difficile de mener en même temps le retour en gestion publique pour l’eau et l’assainissement. Par ailleurs, l’intercommunalité s’engageait à retourner en gestion publique pour l’assainissement en 2021 à expiration des contrats de DSP, voire même avant grâce à une clause dans les contrats.

Quel bilan tirer du transfert de la compétence assainissement ? C’est un bilan mitigé.

Les communes n’étaient pas réellement en capacité financière (et technique) de remplacer ou rénover leurs stations d’épuration obsolètes. Nous devons porter au crédit de l’intercommunalité d’avoir remplacé 27 petites stations d’épuration obsolètes par 12 nouvelles stations d’épuration aux normes.

Par contre, le choix par l’intercommunalité de construire une grand station d’épuration en zone inondable pour traiter l’ensemble des eaux usées du secteur centre s’est révélé être une grave erreur, surtout avec 9 % de réseau unitaire.

Le transfert de compétence a aussi permis un prix unique de l’assainissement sur le territoire de la métropole. Selon les partisans du transfert de compétence, il en découlerait une solidarité renforcée à l’échelle de l’intercommunalité. Mais est-ce que cela va toujours dans le sens de l’intérêt général et des usagers ? Ce n’est pas certain surtout lorsque la gestion du service est déléguée au privé.

Le projet d’extension et de modernisation de la station d’épuration Maera

Maera a été conçue et est exploitée par Veolia depuis sa mise en service en 2005. Elle traite les eaux usées des communes du secteur centre. Sa capacité de 470000 EqH est suffisante, en théorie, même après le raccordement récent de la commune de Castries et de 5 communes hors métropole de Montpellier dont Palavas.

La filière eau utilise la biofiltration (biostyr) pour éliminer les polluants carbonés mais pas les polluants azotés et phosphatés. Les eaux usées ainsi traitées sont rejetées au large de Palavas via un émissaire en mer.

maera

La filière boue pratique la digestion anaérobie avec cogénération de chaleur et d’électricité à partir du biométhane, et les boues résiduelles après digestion sont compostées à plusieurs dizaines de km de la station d’épuration.

En période de fortes pluies (fréquentes dans la région, épisodes cévenoles), le réseau unitaire (9% du réseau de collecte) et les eaux parasites font « déborder » la station d’épuration. Celle-ci n’a pas d’autre solution que de rejeter les eaux usées non traitées directement dans le Lez, entraînant la pollution de ce petit fleuve méditerranéen mais aussi celle des étangs et de la plage de Palavas. Cela s’appelle des bypass et ils sont assez fréquents tous les ans (entre 25 et 30 jours). A titre de comparaison, la principale station d’épuration sur le territoire de la métropole d’Orléans pratique 3 fois plus de bypass dans la Loire, du fait d’un réseau de collecte fortement unitaire.

La métropole a décidé l’extension et la modernisation de Maera avec plusieurs objectifs :

  • élimination des odeurs
  • augmentation de la capacité de traitement pour réduire le nombre de bypass
  • élimination des boues résiduelles

Montpellier Méditerranée Métropole va passer prochainement un marché public pour l’exploitation, l’extension et la modernisation de Maera avant l’expiration du contrat de DSP en 2021. La clause du contrat permet l’interruption de la DSP mais en dédommageant Veolia de la perte à gagner. La métropole a obtenu de Veolia qu’il ne soit pas dédommagé. Mais en échange de quoi ? Probablement en échange de l’attribution de ce marché.

L’attribution de ce marché avant les élections municipales empêche la possibilité de passer en régie après expiration du contrat.

La compétence eau potable de Montpellier Méditerranée Métropole

alimentation en eau potable

La régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole dessert 13 communes sur 31, soit environ 80 % des usagers, depuis le 1er janvier 2016. C’est une régie à autonomie financière et personnalité morale.

Le passage en régie a permis une baisse du prix de l’eau de 10 %, tout en multipliant par 3 les investissements (renouvellement des réseaux, rénovation des réservoirs, etc.).

Montpellier Méditerranée Métropole est en représentation/substitution dans les syndicats intercommunaux Syndicat Garrigue Campagne (SGC) et Syndicat Bas Languedoc (SBL) pour les 18 communes restantes. Le prix de l’eau est plus élevé pour les usagers de ces communes que pour les usagers de la régie.

Plusieurs contrats de DSP (délégataire Veolia pour le SGC, délégataire Suez pour le SBL) arrivent à expiration en 2021. Plusieurs communes ont émis le souhait de quitter le SGC ou le SBL pour rejoindre la régie en 2021.

Quel territoire pertinent pour gérer l’eau ?

La critique la plus fréquente du transfert des compétences eau et assainissement, c’est que le périmètre de l’intercommunalité est rarement le périmètre pertinent pour gérer l’eau. Avec pour corollaire, que le périmètre des communes et des syndicats intercommunaux serait souvent plus pertinent.

La Communauté d’Agglomération de Montpellier (CAM) créée en 2005 devait comporter plus de 31 communes. Mais essentiellement pour des raisons « politiciennes » certaines communes ont préféré créer la Communauté de Commune du Grand Pic Saint Lou et la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or.

Les syndicats intercommunaux ont aussi été créés plus par « affinité politique » qu’en lien avec les ressources locales en eau.

Le Syndicat du Salaison dont toutes les communes membres appartenaient à la CAM a du être dissous en 2015 et les communes qui en faisaient partie sont actuellement desservies par la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole. La loi NOTRe n’oblige pas à dissoudre les 2 autres syndicats intercommunaux (SGC et SBL) parce qu’ils sont à cheval sur plusieurs intercommunalités.

Actuellement, les 3 intercommunalités et les 2 syndicats intercommunaux s’achètent et se vendent de l’eau. Tous utilisent de l’eau du Rhône fournie par BRL en plus de ressources locales en eau.

L’expérience montpelliéraine montre que l’intercommunalité est effectivement rarement le périmètre pertinent pour gérer l’eau. Mais les syndicats intercommunaux et les communes ne le sont pas forcément davantage.

Par contre, il est certain qu’il y a plus de démocratie de proximité dans les communes de petite taille. En démocratie, small is beautiful, l’eau ne fait pas exception à cette règle.

La mutualisation, avantage réel ou fictif?

L’argument suivant en faveur du transfert de compétence est souvent avancé : le transfert de compétence aux intercommunalités entraînerait une mutualisation des ressources techniques et économiques qui permettrait en retour d’améliorer le prix et la qualité du service.

Qu’en est-il vraiment ? En fait, l’amélioration du prix et de la qualité du service découlant de la mutualisation est souvent moins marquée que prévu.

De plus, dans certaines petites intercommunalités (rural, montagne) le transfert de compétence dégrade même le prix et la qualité du service dans un premier temps. Pourquoi ? parce que ces intercommunalités doivent acquérir des ressources humaines et techniques qu’elles n’ont pas au départ pour exercer correctement la compétence, et cela prend du temps et a un coût qu’elles ont du mal à supporter.

Gestion publique ou gestion privée?

Finalement, le transfert de compétence aux intercommunalités favorise-t-il la gestion publique ou la gestion privée des services de l’eau et de l’assainissement ?

Le choix du mode de gestion du service public local dépend d’abord du contexte politico-administratif dans l’intercommunalité (élus, direction des services administratifs, pression des associations…). Mais cela dépend aussi de l’histoire du territoire et des compétences ou incompétences qui s’y sont développées. De ce point de vue, il n’y a pas de différence significative entre une commune et une intercommunalité, même si la bataille des associations pour la gestion publique est plus difficile à mener à l’échelle de l’intercommunalité.

En fait, le transfert de compétence pousse surtout à réduire le nombre d’opérateurs (publics et privés) dans l’intercommunalité. La loi NOTRe n’oblige pas à réduire le nombre d’opérateurs mais incite fortement à le faire, en demandant à ce que soit mis le plus rapidement en place un prix unique d’accès au service. La métropole de Montpellier a ainsi remplacé 7 DSP eau potable par 1 régie, alors que la métropole de Toulouse vient de remplacer des régies, des DSP et des marchés d’exploitation par une concession unique pour l’eau potable (concessionnaire Veolia) et une concession unique pour l’assainissement (concessionnaire Suez).

Commentaires sur l’audit du fonctionnement de la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole

La métropole de Montpellier a confié au cabinet IRH Ingénieur Conseil la réalisation d’un audit sur le fonctionnement de sa régie des eaux. Cet audit, qui portait sur les 19 premiers mois de fonctionnement de la régie, a été présenté le 31 mai 2018 devant le Conseil métropolitain, puis le 25 juin 2018 devant le Conseil d’administration de la régie, et enfin le 2 juillet 2018 devant la Commission eau et assainissement de la métropole.

Le débat qui a suivi la présentation de l’audit IRH devant le Conseil métropolitain a été particulièrement houleux. Le maire de Grabels, ex-président du Conseil d’administration de la régie, faisait remarquer que le rapport d’audit contenait une page copiée-collée provenant d’un rapport sur la gestion de l’eau d’une collectivité de la région parisienne, et que la note de synthèse sur laquelle devait voter le Conseil métropolitain était loin de correspondre au contenu du rapport. Finalement, le président de la métropole de Montpellier annulait purement et simplement la délibération.

Une analyse très critique du rapport d’audit réalisée par Thierry Ruf, représentant la commune de Jacou et ex vice-président de la régie, a été lue lors du débat qui a suivi la présentation de l’audit IRH devant la Commission eau et assainissement.

Etonnamment, la présentation de l’audit IRH n’était pas à l’ordre du jour de la réunion du Conseil d’administration de la régie que ses membres reçoivent une semaine avant avec les documents utiles aux différentes délibérations. La présentation et le débat qui s’en est suivi ont occupé la 1ère partie de la réunion, par ailleurs fort chargée. Alors que les représentantes de 2 des associations, membres du Conseil d’administration, soulignaient la mauvaise qualité de la présentation orale par l’auditeur IRH et le manque de lisibilité du diaporama, le représentant de Eau Secours 34 soulevait plusieurs points du rapport qu’il considère comme très contestables. C’est l’exposé de ces différents points et les réponses apportées par IRH et la Direction eau et assainissement de la métropole qui font l’objet de ces commentaires.

Un audit pourquoi et comment ?

L’audit a été présenté sous la forme d’un diaporama powerpoint constitué de 3 volets : organisation et qualité ; salariat et social ; gouvernance. Il synthétise les données sur les 19 mois de fonctionnement de la régie qui lui ont été communiquées par celle-ci et propose des pistes d’amélioration.

Pourquoi la métropole par l’intermédiaire de sa Direction de l’eau et de l’assainissement a-t-elle demandé un audit externe sur les 19 premiers mois de fonctionnement de la régie ? La Direction de l’eau et de l’assainissement qui dispose de l’ensemble des données de fonctionnement de la régie n’est pas sans savoir que les données portant sur les 19 premiers mois d’existence d’une régie ne permettent ni de tirer des conclusions fiables sur son fonctionnement présent, ni de proposer des pistes d’amélioration pertinentes pour le futur : les données de la première année notamment le budget reflètent les opérations de mise en place de la régie (embauche du personnel, installation dans les nouveaux locaux, rachat de biens de reprise…) et pas son fonctionnement normal ; les données des 6 mois suivants sont partielles et doivent être consolidées en fin d’année.

La méthode retenue pour la réalisation de l’audit a été pour le moins surprenante. Les principaux acteurs concernés par l’audit, à savoir les membres du Conseil d’administration et le personnel de la régie, n’ont pas été interviewés par IRH. Le représentant de Eau Secours 34 faisant remarquer que dans ce type d’audit les acteurs étaient toujours interviewés et consultés, IRH lui a répondu que l’audit était une image à un instant t du fonctionnement de la régie et que l’interview des acteurs aurait pu porter atteinte à l’objectivité de l’image. Or, c’est justement l’inverse. De plus, interroger les membres du Conseil d’administration et le personnel de la régie aurait permis d’éviter un certain nombre d’approximations, d’affirmations erronées et de pistes d’amélioration pour le moins farfelues, que ce texte va décrire ci-dessous.

Plusieurs élus membres du Conseil d’administration ont demandé à disposer du rapport d’audit pour réfléchir aux différentes pistes d’amélioration proposés. La directrice de l’eau et de l’assainissement qui représentait la métropole dans cette réunion du Conseil d’administration a tout simplement refusé. A quoi sert donc réellement cet audit dont le rapport n’est fourni ni aux conseillers métropolitains ni aux membres du Conseil d’administration de la régie ?

La gestion des usagers et la facturation

La reprise intégrale de la gestion des usagers et de la facturation par une régie publique nouvellement créée est complexe et chronophage. Cette reprise intégrale n’ayant pas pu être réalisée au démarrage de la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole le 1er janvier 2016, celle-ci a du sous-traiter à l’ancien délégataire Veolia l’essentiel de ces 2 fonctions, sous la forme d’un marché public de 2 ans renouvelable 2 fois un an si nécessaire.

Parallèlement à ce marché public de 4 ans maximum, la régie :

  • se dotait d’une équipe « Relations usagers » de 6 personnes effectuant des tâches de la gestion des usagers non prises en charge par le prestataire de services Veolia,
  • mettait en place un guichet unique avec la métropole,
  • demandait au bureau d’études Syneor de réfléchir à la future architecture de la gestion des usagers et de la facturation

Eau Secours 34 a toujours soutenu l’idée qu’il fallait que la régie arrête de sous-traiter à Veolia sa gestion des usagers et de sa facturation dès que possible, et cela pour plusieurs raisons : le coût en est trop élevé ; la prestation de services est de qualité médiocre ; l’absence d’intégration des logiciels de Veolia avec ceux de la régie complique inutilement le fonctionnement de la régie, notamment le recouvrement des factures. De plus, Eau Secours 34 considère que la gestion des usagers et la facturation sont des fonctions essentielles de toute régie et ne doivent pas dépendre d’une entreprise privée, encore moins lorsque celle-ci est l’ancien délégataire.

Aussi, c’est sans surprise que le représentant de Eau Secours 34 dans le Conseil d’administration de la régie a pris connaissance de l’étude de Syneor, présentée le 25 septembre 2017 en séance du Conseil d’administration. Cette étude préconisait l’internalisation totale de la facturation et l’internalisation quasi-totale de la gestion des usagers. S’appuyant sur l’exemple d’autres régies, l’étude démontrait que l’internalisation permet à la régie de faire très rapidement des économies substantielles. Syneor proposait que seule l’éditique soit sous-traitée à une entreprise spécialisée et que le personnel du centre d’appels soit constitué en partie de prestataires provenant d’une entreprise spécialisée, en écartant les entreprises du domaine de l’eau. Le Conseil d’administration votait à l’unanimité le principe de l’internalisation telle que préconisée par Syneor et chargeait la direction des finances de la régie du projet d’internalisation.

Dès son entrée en fonction, la nouvelle présidente du Conseil d’administration de la régie, décidait d’arrêter le projet d’internalisation, à la demande semble-t-il de la Direction de l’eau et de l’assainissement, et ce sans en informer le Conseil d’administration. C’est lors d’une question posée par le représentant de Eau Secours 34 que le Conseil d’administration prenait connaissance de cette décision. Et le directeur de la régie précisait que la régie s’orienterait probablement vers un nouveau contrat de même type à l’expiration du contrat en cours.

De tout cela, il en a été fort peu question dans le rapport et lors de la présentation IRH. Le rapport ne propose aucune piste d’amélioration de la gestion des usagers et de la facturation, laissant supposer que l’organisation actuelle est globalement satisfaisante et ne doit pas être remise en cause. La présentation a été particulièrement confuse. L’auditeur IRH insistait sur l’intérêt selon lui de mutualiser ces 2 fonctions à l’échelle de la métropole. Or, autant la mutualisation du centre d’appels et du guichet unique pour l’ensemble des services locaux de la métropole a du sens, autant la mutualisation de la facturation de ces services est un non-sens et n’est pratiquée nulle part en France.

Le recouvrement des factures

L’encaissement des factures et l’envoi de lettres de relance en cas de retard de paiement sont effectués par Veolia à qui est sous-traitée la facturation. Mais c’est l’agent comptable public de la régie qui se charge de recouvrer les factures impayées après avoir déclenché des procédures contentieuses. Le taux de factures impayés est de 3,3 % pour l’année 2017. Ce chiffre n’est pas définitif et doit être revu à la baisse puisque des procédures contentieuses se poursuivent en 2018 et ne seront interrompues qu’au bout de 4 ans. De plus, l’abandon de créances sera probablement extrêmement marginal comme en 2016 (0,1%).

Dans le débat faisant suite à la présentation, IRH a déclaré que le taux de factures impayées était trop élevé et que confier la tâche du recouvrement à l’agent comptable public de la régie n’était pas forcément la meilleure idée, démontrant par là même une méconnaissance du contexte local et un a priori idéologique. Le taux de factures impayées reflète d’abord le contexte local, bien avant l’efficacité des procédures de recouvrement mises en œuvre.

La métropole de Montpellier se caractérise par une tendance à la hausse des inégalités sociales qui sont déjà supérieures à la moyenne nationale, un fort turn over dans les logements notamment des étudiants, et chaque année un nombre très élevé de faillites de petites et moyennes entreprises ; toutes choses qui contribuent à la plupart des retards de paiement de factures et donc à beaucoup de procédures contentieuses. Malgré cela, le taux de factures impayées est inférieur à celui d’intercommunalités dont le contexte local est similaire.

En mettant en avant les difficultés rencontrées par l’agent comptable public de la régie à recouvrer certaines factures, IRH suggère implicitement qu’un prestataire privé serait plus efficace. Et le prestataire privé auquel pense IRH, c’est Veolia à qui sont sous-traités actuellement à la fois la gestion des usagers et la facturation de la régie. Or, c’est Veolia qui est précisément responsable des difficultés rencontrées par l’agent comptable. En effet, il manque des informations essentielles concernant certains usagers dans le fichier des usagers que Veolia a remis en tant que bien de retour, dans le cadre du protocole de fin de contrat signé avec la Direction de l’eau et l’assainissement et l’ex-président de la régie. Ne disposant pas de ces informations, l’agent comptable ne peut pas retrouver certaines personnes qui ont quitté la métropole sans payer leurs dernières factures d’eau, et entamer une procédure contentieuse à leur égard. La mise à jour du fichier usagers, entreprise par le service comptable de la régie, permettra à terme de régler ces problèmes et donc d’améliorer le taux de recouvrement des factures.

Le représentant du personnel a également soulevé le problème du non-paiement par certaines communes de factures pour des travaux effectués par la régie sur leur périmètre. Ce « cadeau » est contraire au principe de l’eau paie l’eau. Les élus du Conseil d’administration, pourtant prompts à s’inquiéter du manque à gagner dû aux factures impayées, la directrice de l’eau et de l’assainissement, et le directeur de la régie ont été bien silencieux face à ce problème.

Enfin, IRH a proposé que soit assuré un suivi du taux de factures impayées. Mais ce suivi existe déjà puisque l’agent comptable et le directeur de la régie informent régulièrement le Conseil d’administration sur l’évolution du taux de factures impayées.

La commande publique et la commission d’appel d’offres

L’attribution d’un marché de fournitures et services ou d’un marché de travaux peut se faire par une des procédures suivantes : une procédure notifiée par le directeur de la régie sans publicité ni mise en concurrence préalables ; une procédure adaptée dont les modalités de publicité et de mise en concurrence préalables sont déterminées par le directeur de la régie ; une procédure d’appel d’offres formalisée. Dans les procédures notifiées et adaptées, le directeur de la régie a une délégation de pouvoir pour attribuer un marché sans en demander l’autorisation au Conseil d’administration qu’il informe une fois le marché attribué. Dans les procédures d’appel d’offres formalisées, le directeur de la régie demande au Conseil d’administration l’autorisation de lancer un appel d’offres puis se charge de la publicité et de la mise en concurrence; enfin la commission d’appel d’offres choisit le prestataire en fonction d’un rapport fourni par le directeur de la régie. La commission d’appel d’offres est présidée par le directeur de la régie et composée de 5 membres du Conseil d’administration avec voix délibérative, auxquels se joignent le comptable public de la régie et le représentant du Ministre en charge de la concurrence avec voix consultative.

Les normes européennes transposées dans la législation française interdisent d’avoir recours à une procédure notifiée ou à une procédure adaptée lorsque le montant du marché dépasse un certain seuil. Ce seuil était en 2017 de 5 186 000 euros pour les procédures adaptées.

Jusqu’en mai 2017, le seuil fixé par la régie était de 418 000 euros pour les marchés de fournitures et services, et de 500 000 euros pour les marchés de travaux. Au delà de ces montants, la régie devait donc lancer une procédure d’appel d’offres formalisée pour l’attribution du marché. Ce seuil bien adapté au fonctionnement de la régie permettait au directeur de la régie d’attribuer rapidement les petits marchés ne nécessitant pas la lourdeur d’un appel d’offres et le contrôle du Conseil d’administration.

Le 24 avril 2017, le Conseil d’administration votait, à l’unanimité moins la voix du représentant de Eau Secours 34, un nouveau seuil de 2,5 millions d’euros pour les marchés de travaux, « afin de respecter la planification de réalisation des investissements, […] en particulier dans le cadre des opérations confiées en maîtrise d’ouvrage déléguée à la métropole ». Le représentant de Eau Secours 34 faisait alors remarquer que, de par cette décision, le Conseil d’administration n’aurait plus son mot à dire sur l’attribution de la plupart des marchés de travaux, ce qui était contraire à l’esprit d’une régie à autonomie financière et personnalité morale. Le rapport de l’audit IRH va dans le même sens en préconisant de « redonner du pouvoir décisionnaire au Conseil d’administration en réduisant les délégations accordées au directeur de la régie en matière de marchés publics ». Il est intéressant de noter que les élus membres du Conseil d’administration, qui avaient voté le 24 avril 2017 pour davantage de délégations au directeur de la régie, ont approuvé sans réserve l’auditeur IRH qui préconisait l’inverse environ un an après. Les élus votent-ils pour ce qui leur semble le mieux pour la régie et les usagers de l’eau ou en fonction d’accords politiques sans rapport direct ?

En conclusion

Le président de la métropole de Montpellier avait fait 2 choix forts en terme de gouvernance contre l’avis de la Direction de l’eau et de l’assainissement : une régie à autonomie financière et personnalité morale pour gérer les services eau potable et eau brute, avec la présence d’une personne qualifiée, du représentant du personnel, de plusieurs représentants d’associations dans son Conseil d’administration ; un observatoire de l’eau, instance de concertation sur la politique de l’eau de la métropole, ouverte à l’ensemble des acteurs concernés y compris les usagers de l’eau. La gouvernance de l’eau à Montpellier était dès lors considérée comme exemplaire partout en France et en Europe. Force est de constater qu’il ne reste plus grand-chose de cette exemplarité aujourd’hui après plusieurs mois de détricotage : la régie est progressivement dépouillée de sa personnalité morale ; le président et le bureau de l’observatoire de l’eau ont démissionné constatant que la métropole ne donnait pas à l’observatoire les moyens de fonctionner correctement.

L’audit IRH est un mauvais coup porté à la régie et s’inscrit dans le détricotage décrit ci-dessous. Le président de la métropole de Montpellier utilise cet audit pour justifier l’éviction du précédent président du Conseil d’administration de la régie ainsi que de plusieurs de ses membres, et se projette dès maintenant dans la campagne électorale des municipales. La Direction de l’eau et de l’assainissement utilise cet audit pour bloquer tous les projets de la régie considérés comme relevant de sa personnalité morale.

L’audit et son utilisation mais aussi plusieurs décisions et déclarations récentes de la métropole interpellent quant au devenir de la régie des eaux, tout au moins dans sa forme actuelle. Par exemple, la métropole par sa Direction de l’eau et de l’assainissement a choisi de desservir en eau brute plusieurs communes en passant directement un contrat avec BRL ; elle voudrait supprimer le service eau brute de la régie qu’elle ne s’y prendrait pas autrement. De même, l’intégration dans la régie de communes, actuellement desservies par le Syndicat Garrigues Campagne ou le Syndicat Bas Languedoc et qui en feraient la demande après expiration de leurs contrats de DSP, n’est plus d’actualité.

La bataille pour une gestion de l’eau et de l’assainissement sur le territoire de métropole, qui soit à la fois démocratique, écologique et sociale, est loin d’être terminée. Les quelques acquis allant dans ce sens peuvent être remis en question à tout moment. Comme déjà dans le passé, Eau Secours 34 interpellera l’ensemble des candidats aux prochaines élections municipales en leur demandant de prendre clairement position sur la gestion de l’eau et l’assainissement qu’ils souhaitent dans la métropole pour leurs concitoyen(ne)s.

Soutenir le droit à l’eau dans la révision de la directive sur l’eau potable

Eau Secours 34, membre de l’European Water Movement
à
Monsieur le ministre de la Transition écologique et solidaire

Monsieur le ministre,

La Commission européenne a récemment présenté sa proposition de révision de la Directive sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Cette proposition de révision inclut certaines des demandes de la toute première initiative citoyenne européenne (ICE) right2water, qui a recueilli près de 2 millions de signatures. L’ICE est un outil conçu pour réduire l’écart entre les citoyens européens et les institutions de l’UE. Pour avancer dans la mise en œuvre du droit à l’eau dans l’UE et pour que les institutions européennes envoient un signal fort aux citoyens européens montrant qu’elles sont à leur écoute, nous vous demandons instamment de soutenir la proposition de la Commission européenne et de conserver l’article 13 du projet de directive.

L’article 13 de la proposition de la Commission européenne vise à améliorer l’accès à l’eau potable grâce à des mesures telles que l’évaluation de la proportion de la population n’ayant pas accès à l’eau potable et l’encouragement à utiliser l’eau du robinet dans les bâtiments publics, les restaurants et la rue. Il engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’eau potable pour les groupes vulnérables et marginalisés. Cet article :

  • est une étape importante pour mettre en oeuvre le droit humain à l’eau, officiellement reconnu par l’ONU en 2010;
  • permettra aux habitants d’avoir accès dans l’UE à une eau potable sûre, propre et abordable;
  • appuie l’effort visant à réduire la consommation de plastique et à promouvoir une économie circulaire;
  • aide à atteindre l’objectif numéro 6 des objectifs de développement durable de l’ONU.

Mais ce débat va au-delà de l’eau. Cette directive tente de donner une réponse à la toute première ICE validée, soutenue par près de 2 millions d’européens. Cet outil a été introduit pour combler le fossé entre les institutions de l’UE et les citoyens. Rejeter l’article 13 ne peut qu’élargir ce fossé. Il est temps d’envoyer un signal politique fort pour que la voix des citoyens puisse être entendue au niveau européen.

La révision de la directive sur l’eau potable est à l’ordre du jour du Conseil Environnement du 25 juin. Nous vous demandons instamment de soutenir la proposition de la Commission européenne, en particulier les dispositions de l’article 13 concernant le droit à l’eau. Nous vous demandons d’encourager les autres membres du Conseil à en faire de même.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

La lettre en pdf

Conférence de presse sur l’audit de la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole

Extraits de la conférence de presse après la présentation de l’audit de la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole devant le conseil métropolitain, le 31 mai 2018 :

  • Intervention de René Revol, ex président de la régie des eaux et maire de Grabels
  • Intervention de Thierry Ruf, ex vice-président de la régie des eaux et chercheur à l’IRD

 

 

La Commission européenne déçoit encore une fois les citoyens qui ont soutenu l’Initiative pour le droit à l’eau

Bruxelles, le 31 janvier 2018

Aujourd’hui, les défenseurs européens de l’eau constatent que la proposition d’une nouvelle directive sur l’eau potable qui a fuité est décevante et ne répond pas aux attentes des citoyens et des organisations qui ont soutenu la première Initiative citoyenne européenne (ICE) sur le droit à l’eau.

Elisabetta Cangelosi, membre de l’European Water Movement, déclare: « Nous avons attendu une réponse pendant cinq ans et le résultat ne peut être plus décevant. Bien que nous saluons la timide tentative de la Commission d’inclure des dispositions sur l’accès universel à l’eau et l’accent mis sur les minorités et les groupes vulnérables, ce texte n’a rien à voir avec le droit à l’eau reconnu par les Nations Unies et exigé par les citoyens ».

Le droit humain à l’eau tel que défini par les Nations Unies implique que l’eau et l’assainissement doivent être physiquement accessibles, sûrs, acceptables, suffisants et abordables. La refonte de la directive sur l’eau potable n’a porté que sur les trois premiers aspects.

Lire la suite sur le site de l’European Water Movement

Le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement dans le monde

Vidéo de la conférence-débat organisée par le comité local Attac avec le soutien de Eau Secours 34, à Montpellier le mardi 20 juin 2017 sur “Le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement et sa mise en œuvre dans le monde”, avec Sylvie Paquerot, professeure en sciences politiques de l’université d’Ottawa.

Sylvie Paquerot étudie depuis longtemps les enjeux politiques du droit d’accès à l’eau et à l’assainissement dans le monde. Actuellement, elle s’intéresse plus particulièrement aux luttes de communautés en Amérique du Sud et en Afrique contre les grandes entreprises minières canadiennes qui affectent leur droit d’accès à l’eau.

Après une brève introduction sur les enjeux politiques et les luttes sociales pour la reconnaissance de ce droit humain dans le monde, Sylvie Paquerot a répondu aux questions du comité local Attac, de Eau Secours 34 et du public. Cet échange a permis de faire un parallèle avec la situation en Europe et même à Montpellier et donc de décliner la reconnaissance du droit d’accès à l’eau et à l’assainissement du global au local.

 

La Communauté d’Agglomération de Montpellier a triché, l’association Eau Secours 34 condamnée !

Montpellier, 13 avril 2016

Les conditions anti-démocratiques dans lesquelles le Conseil d’Agglomération a décidé le 25 juillet 2013 de laisser la gestion de l’eau et de l’assainissement dans les mains d’entreprises privées sous la forme de 4 délégations de service public (DSP) ont amené Eau Secours 34 et des usagers de l’eau à déposer une requête en annulation de cette décision auprès du tribunal administratif.

Deux ans après notre requête en annulation – le principe d’une DSP pour la gestion de l’eau ayant été abandonné entre-temps au profit d’une régie publique –, le tribunal administratif vient de rejeter globalement tous nos arguments.

La requête en annulation de Eau Secours 34 portait principalement sur les points suivants :
1- Annonce de la décision de nouvelles DSP par le président de la CAM avant le vote du Conseil d’Agglomération sur ce sujet.
2- Impossibilité matérielle, pour les élus communautaires, à voter en toute connaissance de cause, ces derniers ayant reçu une masse considérable de documents impossible à analyser en juste 5 jours.
3- Insuffisance d’information des élus communautaires et information fondée sur des documents non fournis en séance, notamment le bilan financier des 25 ans de gestion de l’eau par Veolia.
4- Présentation par le président de la CAM et le rapporteur, vice président en charge de la commission eau et assainissement, d’informations erronées et invérifiables en séance, ayant eu une incidence sur le vote, telles que le prix de l’eau de régies publiques comme celle de Paris.
5- Injures publiques, dénigrement, pressions par le rapporteur et le président de la CAM ayant porté atteinte à la sérénité des débats et ayant eu une incidence sur le vote, comme par exemple la comparaison par le rapporteur des élus communautaires pro-régie à des « collaborateurs de l’Allemagne nazie ».
6- Atteinte au caractère public de la séance du Conseil d’Agglomération du 25 juillet 2013, la société civile n’ayant pu accéder à la salle bourrée préalablement par du personnel de la CAM et des bureaux d’étude.

Pour avoir dénoncé la parodie de démocratie de la séance du Conseil d’Agglomération du 25 juillet 2013, Eau Secours 34 – une association refusant toute forme de subvention de la part des collectivités locales/territoriales et des entreprises privées pour préserver son indépendance – s’est vue de plus condamnée à verser 800 euros à Montpellier Méditerranée Métropole. Cherchez l’erreur !

Chacun-e pourra trouver sur le site de Eau Secours 34 :
– la synthèse de la requête en annulation
– le jugement du tribunal administratif