Soutenir le droit à l’eau dans la révision de la directive sur l’eau potable

Eau Secours 34, membre de l’European Water Movement
à
Monsieur le ministre de la Transition écologique et solidaire

Monsieur le ministre,

La Commission européenne a récemment présenté sa proposition de révision de la Directive sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Cette proposition de révision inclut certaines des demandes de la toute première initiative citoyenne européenne (ICE) right2water, qui a recueilli près de 2 millions de signatures. L’ICE est un outil conçu pour réduire l’écart entre les citoyens européens et les institutions de l’UE. Pour avancer dans la mise en œuvre du droit à l’eau dans l’UE et pour que les institutions européennes envoient un signal fort aux citoyens européens montrant qu’elles sont à leur écoute, nous vous demandons instamment de soutenir la proposition de la Commission européenne et de conserver l’article 13 du projet de directive.

L’article 13 de la proposition de la Commission européenne vise à améliorer l’accès à l’eau potable grâce à des mesures telles que l’évaluation de la proportion de la population n’ayant pas accès à l’eau potable et l’encouragement à utiliser l’eau du robinet dans les bâtiments publics, les restaurants et la rue. Il engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’eau potable pour les groupes vulnérables et marginalisés. Cet article :

  • est une étape importante pour mettre en oeuvre le droit humain à l’eau, officiellement reconnu par l’ONU en 2010;
  • permettra aux habitants d’avoir accès dans l’UE à une eau potable sûre, propre et abordable;
  • appuie l’effort visant à réduire la consommation de plastique et à promouvoir une économie circulaire;
  • aide à atteindre l’objectif numéro 6 des objectifs de développement durable de l’ONU.

Mais ce débat va au-delà de l’eau. Cette directive tente de donner une réponse à la toute première ICE validée, soutenue par près de 2 millions d’européens. Cet outil a été introduit pour combler le fossé entre les institutions de l’UE et les citoyens. Rejeter l’article 13 ne peut qu’élargir ce fossé. Il est temps d’envoyer un signal politique fort pour que la voix des citoyens puisse être entendue au niveau européen.

La révision de la directive sur l’eau potable est à l’ordre du jour du Conseil Environnement du 25 juin. Nous vous demandons instamment de soutenir la proposition de la Commission européenne, en particulier les dispositions de l’article 13 concernant le droit à l’eau. Nous vous demandons d’encourager les autres membres du Conseil à en faire de même.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

La lettre en pdf

Commentaires soumis au registre de la concertation sur le projet de modernisation de Maera

Commentaires de membres d’Eau Secours 34 soumis au registre de la concertation publique préalable sur le projet de modernisation de la station d’épuration Maera :

L’ensemble des commentaires doivent être pris en compte par la Métropole de Montpellier, maître d’ouvrage du projet et celle-ci doit y répondre dans le bilan de la concertation préalable. Ce bilan et les mesures jugées nécessaires pour en tirer les enseignements seront publiées dans les trois mois suivant la fin de la concertation sur le site de la Préfecture de l’Hérault et celui de la Métropole.

Concertation publique préalable sur le projet d’extension et d’adaptation de la station d’épuration Maera

Communiqué de presse du vendredi 16 mars 2018,

La station d’épuration Maera, conçue et exploitée par Veolia, traite actuellement les eaux usées de 385000 habitants, soit 84 % de la population de la métropole de Montpellier. Depuis sa mise en service, Maera souffre de problèmes récurrents de fonctionnement : rejet des eaux usées non traitées dans le Lez en cas de fortes pluies, forte odeur en été affectant les riverains, gestion des boues résiduelles coûteuse et peu écologique, pollutions accidentelles des eaux de baignade de Palavas… Par ailleurs, la métropole de Montpellier a décidé d’arrêter la station d’épuration de Castries et a entrepris de raccorder à Maera les eaux usées de cette commune. Afin d’éviter que ce raccordement n’aggrave les problèmes de fonctionnement de Maera, la métropole de Montpellier a aussi décidé d’effectuer des travaux d’extension et d’adaptation de la station.

Mais de la même manière que le raccordement à Maera des eaux usées de Castries est en cours de réalisation sans qu’il y ait eu consultation de la population, le projet d’extension et d’adaptation de Maera, d’un coût estimé à plus de 100 millions d’euros et à fort impact environnemental, n’avait pas donné lieu à l’information et à la consultation de la population. C’est pour cette raison que Attac Montpellier, CIDES34, Eau Secours 34 et France Nature Environnement Languedoc Roussillon ont usé de leur droit d’initiative en demandant au préfet de l’Hérault que soit organisée une concertation publique préalable pour ce projet. Celle-ci se déroulera du 7 mars au 6 avril sous la responsabilité de la métropole de Montpellier. Les habitants des 19 communes impactées par le projet peuvent d’ores et déjà consulter le dossier de présentation du projet en mairie ou sur le site web de la métropole et soumettre des commentaires dans un régistre prévu à cet effet. De plus, une réunion publique se tiendra le 28 mars à 15h à l’hôtel de la métropole. Malgré le manque d’information sur cette concertation par la métropole de Montpellier, nous espérons une forte participation des adhérents de nos associations comme du reste de la population.

Documents

Demande au préfet de l’Hérault datée du 24 décembre 2017
Décision du préfet de l’Hérault datée du 24 janvier 2018
Annonce de la concertation par la métropole
Dossier de présentation du projet

Signataires

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Le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement dans le monde

Vidéo de la conférence-débat organisée par le comité local Attac avec le soutien de Eau Secours 34, à Montpellier le mardi 20 juin 2017 sur “Le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement et sa mise en œuvre dans le monde”, avec Sylvie Paquerot, professeure en sciences politiques de l’université d’Ottawa.

Sylvie Paquerot étudie depuis longtemps les enjeux politiques du droit d’accès à l’eau et à l’assainissement dans le monde. Actuellement, elle s’intéresse plus particulièrement aux luttes de communautés en Amérique du Sud et en Afrique contre les grandes entreprises minières canadiennes qui affectent leur droit d’accès à l’eau.

Après une brève introduction sur les enjeux politiques et les luttes sociales pour la reconnaissance de ce droit humain dans le monde, Sylvie Paquerot a répondu aux questions du comité local Attac, de Eau Secours 34 et du public. Cet échange a permis de faire un parallèle avec la situation en Europe et même à Montpellier et donc de décliner la reconnaissance du droit d’accès à l’eau et à l’assainissement du global au local.

 

Soutien au rapport sur l’ICE right2water tel qu’adopté par la commission parlementaire Environnement

4 septembre 2015,

Mesdames et Messieurs les parlementaires européens français,

Le 8 septembre prochain, l’assemblée plénière du Parlement Européen votera sur un rapport concernant l’Initiative Citoyenne Européenne sur le droit humain à l’eau et à l’assainissement. Eau Secours 34 vous exhorte à soutenir ce rapport, tel qu’il a été adopté fin juin par la commission parlementaire Environnement, et à rejeter les amendements déposés pour les raisons suivantes:

  • Les Nations Unies ont reconnu en 2010 le droit humain à l’eau et à l’assainissement, par la résolution 64/292. Mais ce droit n’est pas encore une réalité dans l’Union Européenne pour beaucoup de familles vulnérables et pour des milliers de foyers qui sont privés d’eau parce qu’ils ne peuvent pas payer leurs factures. Eau Secours 34 demande à ce que ce droit soit inclus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, mais ce sera un long processus. Nous pensons donc que le droit humain à l’eau devrait aussi être inclus rapidement dans la Directive Cadre sur l’Eau et la Directive Eau potable pour résoudre cette situation d’urgence, comme cela est proposé dans le rapport de la commission parlementaire Environnement.
  • Le rapport approuvé par la commission parlementaire Environnement envoie un message clair à la Commission Européenne pour qu’elle écoute les demandes de près de deux millions de citoyens qui ont soutenu l’Initiative Citoyenne Européenne. En ignorant cette ICE, la Commission Européenne ne peut qu’élargir le fossé entre les citoyens et les institutions européennes.
  • Le rapport approuvé par la commission parlementaire Environnement reflète le soutien massif des citoyens européens pour que l’eau soit considérée comme un bien commun et non pas une marchandise.

Le vote du 8 septembre aura pour enjeu la mise en oeuvre effective du droit humain à l’eau et à l’assainissement mais aussi la construction d’une Europe plus démocratique. En conséquence, Eau Secours 34 considère comme extrêmement important que l’assemblée plénière approuve le rapport tel qu’il a été adopté par la commission parlementaire Environnement et rejette à la fois les amendements déposés et la motion pour une résolution alternative.

Cordialement,

Eau Secours 34, Association loi 1901 d’usagers de l’eau du département de l’Hérault

Modes de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement

Présentation le 1er avril 2015 à Nîmes

Il y a une approximation dans la vidéo ci-dessous. Elle concerne la reprise du personnel du délégataire privé par la régie publique. Il n’y a pas obligation pour la régie publique de reprendre le personnel de l’ex-délégataire privé lorsque celui-ci est une entreprise qui mutualise le personnel sur plusieurs DSP comme c’est le plus souvent le cas avec Veolia, Suez et Saur. Il y aura reprise du personnel de Veolia dans la régie publique de Montpellier mais c’est le résultat d’un accord entre Veolia, les syndicats de Veolia et la régie publique et non pas le résultat d’une obligation légale.

 

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Déclaration à Bruxelles de l’European Water Movement

Bruxelles, 23 mars 2015.

Des mouvements et organisations pour l’eau du Portugal, d’Espagne, d’Italie, de Grèce etc. ainsi que des organisations européennes se sont réunis à Bruxelles pour exiger la reconnaissance des droits humains à l’eau en Europe. Ils appellent toutes les autres organisations pour l’eau en Europe à se joindre à cette déclaration de solidarité avec la société civile coréenne qui va organiser un forum alternatif de l’eau en avril.

L’European Water Movement continue sa lutte pour obtenir que l’eau et l’assainissement soit un droit humain en Europe. Les presque 2 millions de signatures de la première Initiative Citoyenne Européenne montrent combien le mouvement européen pour l’eau a cru en force et en taille. Après le référendum italien, le retrait de l’eau de la liste des privatisations en Grèce et le mouvement de masse contre la privatisation de l’eau en Irlande de ces derniers temps, nous cherchons à renforcer encore davantage ce réseau des mouvements pour l’eau partout en Europe.

L’European Water Movement est partie prenante d’une lutte mondiale plus large contre la marchandisation et la privatisation de l’eau poussées par les gouvernements, certaines collectivités locales et les multinationales.

Depuis 2003, au Japon, des voix se sont élevées contre la politique de l’eau et les modèles sociaux défendus par le Forum Mondial de l’Eau. Des forums alternatifs de l’eau ont été organisés depuis lors à Mexico en 2006, Istanbul en 2009 et Marseille en 2012. Les mouvements pour l’eau du monde entier y ont démontré que des alternatives existent et qu’elles peuvent être mises en œuvre.

Le 7ème Forum Mondial de l’Eau aura lieu à Daegu en Corée pendant une semaine à partir du 12 avril. On y présentera à nouveau une certaine idée de l’eau, un modèle qui ne garantit pas le droit humain à l’eau, qui est tout sauf participatif et qui considère les citoyens comme des consommateurs et non des acteurs.

L’European Water Movement se félicite de la décision d’organiser un forum alternatif de l’eau durant le Forum Mondial de l’Eau en continuité avec les efforts qui ont été faits depuis 2003. Nous voulons exprimer notre solidarité et apporter notre soutien aux militants et syndicats coréens qui vont donner la parole aux mouvements sociaux, aux citoyens et organisations syndicales pour que l’eau soit reconnue comme un bien commun, pour que l’accès à l’eau soit un droit humain, pour que la fourniture d’eau et la gestion du cycle intégré de l’eau soient publiques, démocratiques et participatives à un niveau communautaire, pour lutter contre la marchandisation et la privatisation de ce qui est fondamental pour la vie et la planète.

European Water Movement

Déclaration en en, fr, es, i, de, gr

Signataires de la déclaration

Nous voulons le droit humain à l’eau et nous le voulons maintenant!

Appel à une grande mobilisation européenne pour l’eau du 22 au 24 Mars 2015

L’European Water Movement revendique depuis des années que l’accès à l’eau et à l’assainissement soit un droit humain, comme l’a affirmé l’ONU en 2010. Le mouvement a fait partie intégrale de la coalition de la société civile qui a réussi à obtenir un soutien suffisant et à attirer l’attention pour que la voix de près de deux millions de personnes soit entendue au niveau de l’Union européenne. Il s’est écoulé une année depuis la soit disante réponse ‘positive’ de la Commission Européenne à la première Initiative Citoyenne Européenne (ICE) et nous attendons toujours une action concrète.

La Commission européenne a ignoré les demandes des citoyens européens, et continue la marchandisation de l’eau et son programme de privatisation. Tout cela se passe avec la complicité des grandes privées entreprises de l’eau, comme l’illustre la 4e Conférence européenne sur l’eau organisée les 23 et 24 Mars à Bruxelles, où ni les citoyens ni les promoteurs de l’ICE ne sont invités. La crise a clairement démontré que les actions de la Commission Européenne, par le biais de la Troïka imposant des mesures d’austérité, est en conflit avec les citoyens européens mobilisés pour défendre l’eau comme un bien commun dont l’accès doit être garanti comme un droit humain à travers un processus participatif et une gestion publique.

Le Mouvement Européen Eau se mobilisera les 23 et 24 Mars à Bruxelles, avec des gens de toute l’Europe. Pour rappeler à la Commission européenne qu’elle doit oeuvrer pour les citoyens, et non pas pour les entreprises privées. Et engager un dialogue avec des députés européens qui préparent une résolution pour la défense du droit humain à l’eau et les biens communs.

Nous demandons à l’Union européenne et aux États membres de faire de l’accès à l’eau et à l’assainissement un droit humain, de cesser de promouvoir la privatisation et la libéralisation des services d’eau et d’assainissement, et de les exclure sans ambiguïté de tout accord de libre échange (TTIP, CETA, TISA et autres).

Organiser des réunions ou débats, et faire des propositions n’est pas suffisant pour inverser les rapports de force qui empêchent actuellement de traiter l’eau comme un bien commun. Nous devons nous battre et nous mobiliser comme nos camarades grecs et irlandais l’ont fait dans leur lutte récente contre la privatisation et la marchandisation de l’eau.

Nous lançons donc un appel à tous les groupes, les ONG et les mouvements à s’impliquer dans la mobilisation du 22 au 24 Mars dans leurs communautés et à venir à Bruxelles, pour faire entendre nos revendications dans les rues. Et nous appelons également à se mobiliser par des événements et des actions pour le droit humain à l’eau dans toute l’Europe dans la semaine précédant le 23 Mars.

L’accès à l’eau est un droit humain, l’eau n’est pas une marchandise!

European Water Movement

La Commission Européenne oublie le Droit Humain à l’Eau

Bruxelles – 12 février 2015

La Commission Européenne a publié les résultats statistiques de la consultation publique sur la Directive relative à l’eau potable, leur réaction phare à la première Initiative Citoyenne Européenne (ICE) sur le droit humain à l’eau et à l’assainissement. Selon Food & Water Europe, la révision de cette Directive, seule initiative majeure concernant l’eau contenue dans le plan de travail de la Commission pour 2015, ne répond pas aux demandes des citoyens qui soutiennent le droit humain à l’eau.

David Sánchez, responsable des campagnes à Food & Water Europe, a déclaré “Malgré sa propagande, la réponse de la Commission Européenne à la première ICE jamais réussie n’est qu’une compilation d’actions déjà en cours. Et la consultation publique pour la Directive relative à l’eau potable ne répond à absolument aucune des demandes des 1,8 millions de citoyens européens qui ont soutenu l’initiative. Pire encore, c’est la seule action majeure concernant l’eau dans leur agenda pour 2015”.

Les réclamations de l’ ICE sur le Droit à l’Eau contenaient la mise en oeuvre du droit humain à l’eau et à l’assainissement tel qu’il avait été approuvé par l’ONU en 2010; l’exclusion des services d’eau de la libéralisation; l’augmentation des efforts de l’UE pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement. La Commission n’a répondu véritablement qu’au besoin de réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement.

Sánchez a ajouté “Avec son attitude, la Commission Européenne est en train de faire de son mieux pour décevoir les attentes d’un grand nombre de citoyens qui se sont mobilisés en utilisant ce nouvel outil, l’ICE, censé rendre l’Union Européenne plus participative et plus abordable pour les populations. Si la Commission continue sur cette voie, cela va seulement creuser le fossé entre les politiciens basés à Bruxelles et les citoyens européens.”

La Commission Européenne est encore en train d’analyser les réponses aux questions ouvertes dans la consultation, le seul espace possible pour rappeler à la Commission les véritables demandes de l’ICE. Le Parlement Européen est aussi en train de travailler actuellement à un rapport sur cette initiative, qui devrait être soumis à un vote dans les mois qui viennent.

Contact :

David Sánchez, responsable des campagnes à Food & Water Europe
+32 (0) 2893 1045 (fixe), +32 (0) 485 842 604 (mobile)
dsanchez(at)fweurope.org